[21/01/2008 11:58:34] PARIS (AFP) Le Conseil d’Etat a annoncé lundi à l’AFP avoir rejeté la requête de l’association de défense des consommateurs UFC-Que Choisir, qui jugeait insuffisantes les baisses de tarifs sur les terminaisons d’appels dans la téléphonie mobile. Selon l’ordonnance du jugement, rendu vendredi et dont l’AFP a obtenu copie, “il n’est pas établi que cette décision (la baisse des tarifs décidée par l’Arcep, Autorité de régulation des télécoms, ndlr) porterait une atteinte grave et immédiate à la situation des consommateurs”. L’UFC avait saisi le Conseil d’Etat en référé, donc en estimant qu’il y avait urgence. Cette urgence n’est “pas justifiée”, réplique le Conseil d’Etat, qui estime qu’il y a donc lieu d’attendre “le jugement de l’affaire au fond”. L’Arcep a fixé début octobre les nouveaux tarifs des terminaisons d’appels mobiles (TAM) pour les trois opérateurs: Orange et SFR devront s’acquitter, à partir du 1er janvier 2008, de 6,5 centimes d’euros la minute (contre 7,5 jusqu’à présent). Pour Bouygues Telecom, dont le parc d’abonnés est plus petit, ce tarif ne devra pas dépasser 8,5 centimes (contre 9,24 aujourd’hui). La terminaison d’appel est le prix payé par un opérateur à un autre pour acheminer l’appel de son abonné sur le réseau du destinataire de la communication. L’UFC-Que Choisir estimait que la décision de l’Arcep “ne propose pas une baisse suffisante”, rappellant que “la réglementation européenne impose une convergence du prix de la TAM vers son coût”, c’est-à-dire de l’ordre d’un centime. Au contraire, répond le Conseil d’Etat: “la décision contestée procède à une baisse des plafonds tarifaires de la terminaison d’appel vocal mobile à hauteur de 13% pour Orange France et SFR et de 8% pour Bouygues Telecom, rapprochant ainsi les tarifs des coûts”. Le Conseil d’Etat souligne aussi le “niveau relativement faible des plafonds tarifaires fixés en France par rapport aux autres pays européens”. Les trois opérateurs, qui ont apporté leurs observations dans cette procédure, demandaient le rejet de la requête de l’UFC. Bouygues Telecom était toutefois le seul à plaider pour une baisse “significative” des tarifs. Celle-ci “constituerait une mesure favorable au développement de la concurrence effective et loyale entre les opérateurs et serait favorable aux consommateurs”, argumente le plus petit des opérateurs, qui a toujours soutenu cette position. Ces dernières années, l’Arcep a imposé aux opérateurs d’importantes baisses sur les terminaisons mobiles, au mécontentement de ces derniers pour qui elles génèrent d’importants revenus. A titre de comparaison, en 2005, le montant des TAM était de 12,50 centimes pour Orange et SFR et de 14,79 centimes pour Bouygues Telecom. |
||
|
