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Nous avons reçu le texte ci-dessous -portant le titre : ‘’Demande
d’une consultation’’- d’une entreprise qui, apparemment, s’estime lésée dans
une affaire l’opposant à une société de leasing. N’étant pas
capables de trancher, nous vous livrons sa version des faits dans l’espoir
d’avoir des réactions-réponses à deux des questions posées,
et ce de la part des experts ou spécialistes de la question de leasing.
Une société totalement exportatrice a contracté 3 crédits auprès d’une
société de leasing pour un montant qui s’élève à 1,8 million de dinars,
moyennant une caution solidaire et hypothécaire d’une tierce personne comme
garantie. Les contrats d’hypothèque ont été établis devant un notaire, en
plus 3 autres contrats établis par la société de leasing portant sur des
crédits bail avec des taux d’intérêts élevés et perception de la
TVA dont la société bénéficiaire est exonérée.
Toute fois et après le règlement intégral de ces 3 concours, il s’est avéré
que ces crédits sont des crédits normaux et que la propriété hypothéquée en
garantie n’a pas fait l’objet de transfert pour la société de leasing
conformément à l’article 4 de la loi n° 89 du 26/07/1994 régissant le
leasing.
Suite au règlement, la société de leasing a demandé le payement de la valeur
résiduelle de chaque contrat et ce conformément à
l’article 5 des conditions particulières des contrats.
Ainsi, nous posons les deux questions suivantes :
– Que va céder et vendre la société de leasing ?
– Est-il réglementaire de vendre un bien propriété d’une tierce personne
n’ayant pas bénéficié de ces crédits, et surtout du fait que le transfert de
la propriété n’a pas eu lieu ?
(Informations communiquées par l’entreprise, dont il est question)
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