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Nous avons reçu le texte ci-dessous -portant le titre : ‘’Demande
d’une consultation’’- d’une entreprise qui, apparemment, s’estime lésée dans
une affaire l’opposant à une société de leasing. N’étant pas
capables de trancher, nous vous livrons sa version des faits dans l’espoir
d’avoir des réactions-réponses à deux des questions posées,
et ce de la part des experts ou spécialistes de la question de leasing.
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Une société totalement exportatrice a contracté 3 crédits auprès d’une
société de leasing pour un montant qui s’élève à 1,8 million de dinars,
moyennant une caution solidaire et hypothécaire d’une tierce personne comme
garantie. Les contrats d’hypothèque ont été établis devant un notaire, en
plus 3 autres contrats établis par la société de leasing portant sur des
crédits bail avec des taux d’intérêts élevés et perception de la
TVA dont la société bénéficiaire est exonérée.
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Toute fois et après le règlement intégral de ces 3 concours, il s’est avéré
que ces crédits sont des crédits normaux et que la propriété hypothéquée en
garantie n’a pas fait l’objet de transfert pour la société de leasing
conformément à l’article 4 de la loi n° 89 du 26/07/1994 régissant le
leasing.
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Suite au règlement, la société de leasing a demandé le payement de la valeur
résiduelle de chaque contrat et ce conformément Ã
l’article 5 des conditions particulières des contrats.
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Ainsi, nous posons les deux questions suivantes :
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РQue va c̩der et vendre la soci̩t̩ de leasing ?
– Est-il réglementaire de vendre un bien propriété d’une tierce personne
n’ayant pas bénéficié de ces crédits, et surtout du fait que le transfert de
la propriété n’a pas eu lieu ?
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(Informations communiquées par l’entreprise, dont il est question)
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