Dépénalisation du droit des affaires : Dati veut aller vite, fortes réserves

Rachida Dati? le 19 février 2008 au ministère de la Justice (Photo : Jacques Demarthon)

La ministre de la Justice Rachida Dati compte intégrer rapidement dans un projet de loi “la quasi-totalité” des propositions remises mercredi par le groupe de travail sur la dépénalisation du droit des affaires, suscitant de fortes réserves parmi les professionnels et l’opposition.

Avant même d’avoir reçu officiellement le rapport du groupe de travail présidé par le haut magistrat Jean-Marie Coulon, Mme Dati a confié au quotidien Les Echos de mercredi qu’elle comptait retenir “la quasi-totalité” des trente propositions.

Elle a précisé que l’examen d’un projet de loi sur le sujet “dépendrait du calendrier parlementaire” et engloberait peut-être une réforme plus globale du contentieux sur lequel des propositions sont attendues en juin.

“Mais si l’ordre du jour du Parlement le permet, les préconisations du rapport Coulon feront l’objet d’un projet de loi plus rapidement”, a affirmé Rachida Dati, sur un sujet controversé depuis que le président Nicolas Sarkozy avait fustigé en août 2007 devant le Medef la “grave erreur” que représentait à ses yeux “la pénalisation de notre droit des affaires”.

Jean-Marie Coulon le 13 novembre 1998 à Paris (Photo : Thomas Cex)

“Le droit pénal des affaires doit permettre de réprimer efficacement les infractions les plus graves mais il ne doit pas décourager les entrepreneurs”, a expliqué mercredi Mme Dati.

Le groupe de travail ne propose pas l’abandon des délits les plus emblématiques du droit pénal des affaires, comme l’abus de biens sociaux (ABS) ou l’abus de confiance, que d’aucuns accusaient le gouvernement de vouloir “enterrer”.

Une quarantaine d’infractions, jugées redondantes ou tombées en désuétude, seraient néanmoins abandonnées. Parallèlement, le délit d’initié serait plus sévèrement puni de trois ans de prison et non plus deux comme actuellement.

Le groupe de travail préconise surtout une refonte globale des délais de prescription, qui passerait de trois à cinq ans pour les délits punis de moins de trois ans d’emprisonnement, de trois à sept ans pour ceux punis d’au moins trois ans, et de dix à quinze ans pour les crimes.

Parallèlement, le rapport propose que le délai de prescription parte du moment où les faits sont commis, comme c’est déjà la règle générale, et non plus de la découverte du délit, comme cela est le cas aujourd’hui en matière d’ABS.

Ces propositions ont été plutôt fraîchement accueillies.

Un des principaux avocats spécialisés dans les dossiers financiers, Me Olivier Metzner a estimé que “cette commission porte mal son nom” car, selon lui, “rien n’est dépénalisé, au contraire”, si l’on prend l’exemple du délit d’initié.

Le président de l’Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire), Bruno Thouzellier, a participé aux travaux du groupe sans prendre part au vote des propositions. Il réfute lui aussi toute dépénalisation des délits les plus graves mais émet des “réserves” sur “l’absence d’étude d’impact” du rallongement des délais de prescription qui va “alourdir” la charge de travail déjà lourde des magistrats.

Le Syndicat de la magistrature (SM, gauche) est plus sévère et dénonce “de nouvelles citadelles d’impunité”, “une justice en catimini” et “clémente” pour la “délinquance en col blanc”.

“La répression de la délinquance financière doit redevenir une priorité car les délinquants en col blanc ne sont pas moins nuisibles à la société que les autres”, a fait valoir de son côté le PS qui a annoncé sa grande “vigilance” sur le sujet lors du débat parlementaire.