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La Commission européenne a
autorisé, en vertu du règlement CE sur les concentrations et sous réserve du
respect de certaines conditions et obligations, le projet de rachat du
groupe Reuters, implanté au Royaume-Uni, par l’entreprise canadienne Thomson
Corporation. L’enquête approfondie menée par la Commission depuis octobre
2007 a montré que la concentration, telle qu’initialement notifiée, aurait
pu entraver sensiblement l’exercice d’une concurrence effective sur
plusieurs marchés du secteur de l’information financière. Les parties ont
présenté des engagements qui ont dissipé les craintes de la Commission en
matière de concurrence et qui sont de nature à rétablir une concurrence
effective au sein du marché unique.
Thomson et Reuters sont deux
grands fournisseurs d’informations financières. Ils recueillent, compilent
et diffusent des données de marché en temps réel ou historiques, ainsi que
d’autres types d’informations financières répondant aux besoins des
professionnels de la finance, tels que les opérateurs en bourse et les
opérateurs vendeurs en salles de marché, des investisseurs ainsi que des
analystes sur le marché des services en dehors des salles de marché opérant
au sein de banques, de fonds d’investissement et d’entreprises. Par
ailleurs, Thomson est actif sur les marchés de l’analyse juridique, fiscale,
comptable et scientifique, tandis que Reuters est surtout connu comme une
des plus grandes agences de presse internationales.
Au cours de l’enquête qu’elle a
menée sur le marché, la Commission a apprécié les positions respectives de
Thomson et de Reuters sur les différents marchés relevant du secteur des
services financiers. Les principaux domaines dans lesquels les activités des
deux entreprises se chevauchent concernaient les services hors salles de
marché (analyse et gestion de patrimoine), étant donné la présence marginale
de Thomson dans le secteur des services en salles de marché. L’enquête
approfondie a montré que la concentration, telle qu’initialement notifiée,
aurait soulevé des problèmes de concurrence sur les marchés de la
distribution des rapports de courtiers en différé, des prévisions de
résultats, des données financières fondamentales concernant les entreprises
et des séries chronologiques de données économiques.
Les rapports de courtiers
diffusés en différé analysent des valeurs, des industries ou des secteurs.
Ce marché porte sur la vente des rapports après une période d’embargo
initiale (d’environ deux semaines) au cours de laquelle les rapports ne sont
accessibles qu’à un certain nombre de clients. Les prévisions de résultats
sont des prévisions faites par des analystes concernant les résultats futurs
des entreprises. Les bases de données relatives aux fondamentaux contiennent
des données spécifiques à chaque entreprise, telles que des données issues
des états financiers, les ratios financiers ou des données sur les bénéfices
par actions. Les séries chronologiques de données économiques couvrent des
données sur les variables macroéconomiques, telles que le PIB, le taux de
chômage, etc., recueillies sur de longues périodes afin de permettre une
étude des tendances. Ces bases de données sont essentiellement utilisées
dans les activités hors salles de marché des institutions financières.
L’opération proposée aurait
éliminé la concurrence entre les deux principaux fournisseurs de ces bases
de données sur le marché, tant au niveau mondial qu’au niveau de l’EEE, ce
qui aurait placé les institutions financières et les clients de ces produits
devant un choix réduit, la probabilité d’une hausse des prix et un risque
grave d’interruption de la fourniture des produits concernés par le
chevauchement.
L’opération proposée aurait aussi
eu une incidence négative sur les fournisseurs de produits vendus via des
terminaux, qui acquièrent les types d’informations financières décrits
ci-dessus pour les intégrer dans leurs propres offres de produits. L’entité
issue de la concentration aurait eu la capacité et la tentation d’exclure
ces concurrents du marché, ce qui aurait porté atteinte à la concurrence en
aval.
Dans le souci d’apaiser les
craintes de la Commission en matière de concurrence, les parties se sont
engagées à céder les bases de données contenant les informations qui sont
intégrées dans ces produits d’information financière, ainsi que les actifs,
le personnel et la clientèle permettant de les exploiter et ce, afin de
permettre à leurs acquéreurs de devenir rapidement une force concurrentielle
crédible sur le marché, capable de concurrencer l’entité issue de la
concentration, ce qui aboutira au rétablissement de la concurrence qui
existait avant la concentration sur les marchés concernés. Ainsi, les
clients de ces produits d’information financière continueraient de disposer
d’un nombre suffisant d’offres alternatives après la concentration.
Les enquêtes effectuées par la
Commission et les négociations sur les mesures correctives ont été menées
parallèlement à l’examen de l’affaire par le ministère de la justice
américain. Ce processus a impliqué une coopération étroite entre les deux
autorités, notamment des échanges de vues sur les méthodes d’analyse et le
partage d’informations détaillées, ainsi que des réunions et des
négociations conjointes avec les parties. Le ministère de la justice
américain a annoncé aujourd’hui qu’il proposerait un accord de conciliation
prévoyant des cessions, par les parties, qui seront cohérentes avec les
mesures acceptées par la Commission.
De plus amples informations sur
ce dossier pourront être obtenues à l’adresse suivante:
http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/index/m94.html#m_4726
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