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Voici ce que prévoit la loi
tunisienne: Article 199 bis – Note Ajoutée par la Loi n° 99-89 du 2 août
1999 : Est puni d’un emprisonnement de deux mois à un an et d’une amende de
mille dinars ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque,
frauduleusement, aura accédé ou se sera maintenu dans tout ou partie d’un
système de traitement automatisé de données. La peine est élevée à deux ans
d’emprisonnement et l’amende à deux mille dinars lorsqu’il en résulte, même
sans intention, une altération ou la destruction du fonctionnement des
données existantes dans le système indiqué. Est puni d’un emprisonnement de
trois ans et d’une amende de trois mille dinars quiconque aura
intentionnellement altéré ou détruit le fonctionnement du traitement
automatisé. Est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de cinq
mille dinars quiconque aura frauduleusement introduit des données dans un
système de traitement automatisé de nature à altérer les données que
contient le programme ou son mode de traitement ou de transmission. La peine
est portée au double lorsque l’acte susvisé est commis par une personne à
l’occasion de l’exercice de son activité professionnelle. La tentative est
punissable. Article 199 ter. – Note Ajoutée par la Loi n° 99-89 du 2 août
1999 Est puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de deux mille
dinars, quiconque aura introduit une modification de quelque nature qu’elle
soit sur le contenu de documents informatisés ou électroniques
originairement véritables, à condition qu’elle porte un préjudice à autrui.
Est puni des mêmes peines, quiconque aura sciemment détenu ou fait usage des
documents susvisés. La peine es t portée au double lorsque les fais susvisés
sont commis par un fonctionnaire public ou assimilé. La tentative est
punissable. Faut peut être pas s’amuser à le faire!
NL
Réaction à l’article :
Pour les habitués de la galerie 7
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