[23/04/2008 18:24:28] PARIS (AFP) Le nouveau secrétaire d’Etat au développement de l’économie numérique Eric Besson a engagé une concertation pour évaluer “les modalités de décision” en matière de rémunération pour copie privée, selon un communiqué publié mercredi par le secrétariat d’Etat. Dans la lettre de mission adressée début avril à M. Besson, le Premier ministre François Fillon lui a demandé de lui faire des propositions sur ce sujet d’ici l’automne. “Les modalités de décision en matière de rémunération pour copie privée méritent d’être examinées afin de disposer d’une procédure objective et transparente”, considère M. Fillon. Les trois collèges (industriels, ayant droits, consommateurs) composant la Commission pour la copie privée, créée en 1985, ont été invités à présenter “leur évaluation du fonctionnement actuel de la Commission et à formuler leurs propositions d’amélioration”, a indiqué le secrétariat d’Etat dans un communiqué. M. Besson a reçu les industriels, puis les ayants droits et s’apprête à rencontrer les consommateurs. Eric Besson a réaffirmé son “attachement” à l’exception pour copie privée ainsi qu’au principe de sa rémunération, qui en est la “contrepartie légitime”. “Cette rémunération représente un élément essentiel de soutien à la création et à la production artistique et culturelle”, relève M. Besson. “Mais les modalités de décision actuelles de la Commission méritent d’être examinées”, ajoute-t-il. La Commission a été conçue avant la révolution numérique. “Aujourd’hui, la vitalité du secteur et la modification des modèles de distribution des contenus modifient l’environnement initial”, souligne le secrétariat d’Etat. La France, comme une vingtaine d’autres Etats membres de l’Union européenne, autorise la copie à usage familial en contrepartie d’une rémunération des créateurs perçue sur les supports vierges d’enregistrement (CD, DVD, clés USB…) et certains appareils. Mais les fabricants de matériel électronique et informatique jugent cette redevance trop coûteuse et obsolète et militent pour que la Commission européenne la remette en cause. Une association “La culture pour la copie privée”, qui regroupe les principales sociétés de gestion de droits d’auteurs et d’artistes-interprètes, vient d’être créée pour mieux défendre la rémunération sur la copie privée. Cette association a fait part de son inquiétude après la publication de la lettre de mission du Premier ministre à Eric Besson. |
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