Tunisie-France : Les dispositions de l’accord sur la ‘’gestion concertée des migrations…”

L’atelier sur l’accord franco-tunisien portant sur la ‘’Gestion concertée
des migrations et le développement solidaire’’, organisé le 7 mai par
l’ambassadeur de France en Tunisie, M. Serge Degallaix, a permis de
comprendre les tenants et aboutissants de cet accord.

M. Degallaix a d’abord
rappelé les quatre objectifs dudit accord, à savoir :

– faciliter la
circulation des personnes
entre la France et la Tunisie, notamment par une délivrance plus large des
visas dits de circulation d’une durée de un à cinq ans qui permettent
d’accéder au territoire français sans avoir à chaque fois à solliciter un
visa de court séjour ;

– faciliter l’accès
au marché du travail français pour les Tunisiens qui ont des
compétences de haut niveau ou pour des métiers pour lesquels existe en
France une demande non satisfaite ;

– appuyer les actions de
développement solidaire
entre les deux pays afin de développer la
formation professionnelle
qui débouche sur l’embauche dans les métiers traditionnels ou nouveaux, de
mobiliser les compétences
tunisiennes en France autour de projets de coopération
technique, technologique, scientifique ou éducative en Tunisie, et de
contribuer au développement des
régions tunisiennes d’émigration pour créer des activités et
des emplois répondant à la situation locale ;

– lutter
contre l’émigration irrégulière au travers d’une coopération
opérationnelle bilatérale destinée à la prévention et d’une collaboration
entre consulats et préfectures pour les procédures de réadmission des
personnes en situation irrégulière dans le respect de leur dignité et de
leurs droits fondamentaux.

Ensuite, le représentant
de la France en Tunisie a apporté certaines précisions. Par exemple, M.
Degallaix a indiqué que plusieurs secteurs sont concernés regroupant environ
80 métiers, tous choisis par les autorités tunisiennes. C’est dire en
quelque sorte que la France est à l’écoute de la Tunisie, et vice versa.
C’est ce qu’on appelle le sens de l’amitié entre deux peuples…  

Et si les dispositions de
cet accord sont appliquées à la lettre, ce sont plus de 9.000 tunisiens qui
en bénéficieraient du ticket d’aller travailler en France chaque année. De
là à se demander s’il a un quota pour les migrants tunisiens en France il y
a un pas que l’ambassadeur a vite interdit de franchir : ‘’Non, il ne s’agit
pas de quota…. ce sont des estimations…’’.

Mais comment
trouver les informations nécessaires… ? C’est d’abord sur le site de
l’ambassade, puis auprès de certains services publics tels que l’ANETI,
ANPE, ATCT, voire Manpower Tunisie…

Par ailleurs, M. Degallaix a souligné que la notion de ‘’développement
solidaire’’ –l’autre composante de l’accord- est un projet plus large que le
‘’co-développement’’. C’est pourquoi il a été décidé de mettre en place un
programme d’aide à la formation professionnelle touchant à un certain nombre
de métiers (bâtiment, soudeurs, aviculteurs, arboriculteurs, viticulteurs,
les métiers de la mer, etc.). La formation dans ces différents corps de
métiers permettrait de satisfaire à la demande du marché local en termes de
main-d’œuvre mais également les marchés de proximités (Libye et Algérie
notamment), voire la France.

Allant dans l’explication du sens de ‘’développement solidaires’’, il dira
par exemple qu’un Tunisien sur 3 qui émigre en France est d’origine de
Médenine. Autant dire que le ‘’développement solidaire’’ avec ce qu’il
implique est à même de sédentariser quelque peu une population de certain de
nos régions en mal de projets économiques.

Autres nouveautés. Pour les étudiants tunisiens en France, auparavant dès
qu’ils obtenaient leur diplôme, ceux-ci n’avaient le droit de rester en
France que pour une durée de 6 mois pour la recherche d’un emploi ; avec le
nouvel accord, ils en ont maintenant jusqu’à 12 mois. Et plus question qu’il
ne peut plus occuper un poste qu’un Français peut occuper. Y compris dans
l’administration française. Par ce point, le Tunisien devient quelque peu
‘’Français’’. Une avancée notable dans la nouvelle phase de coopération
tuniso-française.

Pour les migrants professionnels, c’est à deux sens, c’est-à-dire de la
Tunisie vers la France mais aussi de la France vers la Tunisie. A préciser
que cela concerne les jeunes professionnels âgés entre 18 et 35 ans.

Concernant la carte de séjour pour les travailleurs saisonniers, elle est
désormais non seulement de 12 mois mais surtout pluriannuelle. Ce qui
devrait intéresser environ entre 2.000 et 3.000 personnes.

On rappelle également que la carte de séjour ‘’Compétences et talents’’ est
délivrée pour 3 ans renouvelable une fois (soit 6 ans en tout). Sur ce
point, M. Serge Degallaix soulignera en substance que la France ne veut pas
faire du ‘’pillage des cerveaux tunisiens’’, mais aider la Tunisie à
résorber son surplus de diplômés au chômage.

A première vue, certains se disent que facilement la Tunisie est capable de
fournir plus de 9.000 personnes hautement ou moyennement qualifiées pour le
marché français du travail, capables d’apporter une valeur ajoutée à
l’économie française, et par ricochet à l’économie tunisienne. Mais à
l’analyse de la situation, c’est plus facile à dire qu’à faire. Car, que ce
soit clair, il ne s’agit pas de n’importe qui, mais des gens ayant un
minimum de qualification.
 

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A propos de la carte ‘’Compétences et talents’’

Qu’est-ce que la carte “compétences et talents”

La carte “compétences et talents” constitue l’une des grandes innovations de
la loi du 24 juillet 2006 : elle dote la France d’un titre de séjour
attractif, destiné à susciter des vocations chez les étrangers les plus
compétents et les plus talentueux. Elle leur offre en effet la possibilité
de s’installer en France avec leur famille pour une durée de trois ans,
renouvelable une fois, au lieu d’un an.

Le titulaire de la carte de séjour “compétences et talents” doit apporter
son concours à une action de coopération ou d’investissement économique. Il
est tenu compte du respect de cette obligation lors du renouvellement de la
carte.
 

Quel est le public
ciblé ?

Le public visé
par cette carte est très diversifié :
diplômés de l’enseignement supérieur,
professionnels qualifiés, quel que soit le niveau de diplôme,
investisseurs porteurs de l’un des projets suivants :
– projet débouchant sur la création ou la sauvegarde d’au moins deux
emplois,
– projet comportant un investissement supérieur à 300 000 euros,
– projet porté par une société étrangère créée depuis au moins deux ans ou
déjà implantée en France,
Tunisiens déjà présents en France dont les projets revêtent un intérêt
particulier pour la France et pour leur pays d’origine.
L’obtention de la carte est soumise à la qualité du projet et de la capacité
à le réaliser.

Mise en œuvre du dispositif
Les premières cartes “compétences et talents” ont été délivrées en Tunisie à
la fin de l’année 2007. Dès la promulgation de la loi relative à la maîtrise
de l’immigration, à l’intégration et à l’asile, un décret a donné compétence
en la matière aux préfets et aux ambassadeurs.

Un ressortissant tunisien souhaitant bénéficier d’une carte “compétences et
talents” et résidant régulièrement en France présente sa demande auprès du
préfet de son lieu de domicile.

S’il réside en Tunisie, il présente sa demande auprès de l’ANAEM de Tunis.
 

Constitution du
dossier en Tunisie

Le
dossier de candidature doit impérativement comporter les éléments suivants :

 Lettre de motivation comprenant un projet professionnel en France et une
idée de son projet de retour en Tunisie : 4 exemplaires ;

 CV
et les copies des diplômes : 4 exemplaires ;

 Attestations de travail (sauf pour les titulaires d’un doctorat) : 2
exemplaires ;

 Contrat de travail ou promesse d’embauche ou perspectives d’emploi en
France : 4 exemplaires ;

 3 photos.

Résumé
des critères
1) Par
catégorie de bénéficiaires :
Si vous êtes salarié :
– Diplômes
– Contrat de travail
– OU promesse d’embauche
– OU perspectives d’emploi.

Si vous êtes investisseur :
– Création de deux emplois au moins
– Investissement supérieur à 300.000 €
– Société créée depuis plus de deux ans.
 

Si vous êtes
travailleur indépendant :
– Artistes, auteurs, sportifs
– Avoir une notoriété

2) Un diplôme est-il
nécessaire ?

Dépôt du dossier
L’ANAEM de Tunis centralise et instruit les dossiers complets.
Le dépôt des dossiers se fait du lundi au vendredi de 8h30 à 12h au siège de
l’ANAEM de Tunis :
13, rue de Khartoum
1002 Tunis Belvédère
Tel : 71 799 412
Mél : laurence.massip@anaem.fr

L’ANAEM se charge de contacter le candidat pour tout complément
d’information nécessaire à l’instruction de son dossier et pour l’informer
de la décision qui est prise dans un délai maximum d’un mois.

Délivrance de la carte “compétences et talents”
Si le candidat a reçu un avis favorable pour l’obtention de la carte
compétences et talents, il bénéficie d’un visa long séjour, valable trois
mois, lui permettant, dès son arrivée en France, de travailler dans le cadre
de son projet.
Dans les deux mois de son entrée en France, l’intéressé devra se présenter à
la préfecture du département de son domicile où lui sera remise sa carte de
séjour sur présentation des pièces suivantes :
indications relatives à l’état civil et, le cas échéant, à celui du conjoint
et des enfants à charge,
justification de l’adresse en France,
trois photos.

Le bénéficiaire devra transmettre à la préfecture son projet de concours à
une action de coopération ou d’investissement économique, dans les six mois
qui suivent l’attribution de la carte “compétences et talents”.