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Les travaux du colloque régional récemment organisé par l’ARFORGHE en
collaboration avec la Fondation Konrad Adenauer Stiftung, ont été
sanctionnés par une synthèse sous forme de cinq recommandations à savoir :
1ère
recommandation : l’influence des conventions internationales du travail
En rappelant la notion de
travail décent telle que définie par l’OIT (emploi type procurent stabilité
et protection sociale), il y a lieu de constater que l’émergence des
nouvelles formes d’emploi se caractérisent plutôt par la précarité et
l’insuffisance du filet de protection sociale.
En effet, depuis 1998,
l’OIT (Organisation internationale du travail) a adopté la déclaration des
droits fondamentaux de l’homme au travail sans passer par le processus de
ratification classique puisqu’il s’agit d’une urgence qui consiste à
sauvegarder la clause sociale dans les accords du GATT avant de devenir
l’Organisation mondiale du commerce. Dans le cadre de la mondialisation et
l’abolition des frontières, la libre circulation des biens et des services
devrait être compatible avec le respect de cette clause sociale quelque soit
le niveau du développement du pays en question. Il s’agit du minimum
international portant sur les principes humains pour éviter la concurrence
déloyale entre les Etats sur la base de :
– l’abolition du
travail forcé
– l’interdiction du
travail des enfants
– l’égalité de
traitement entre hommes et femmes
– le respect des
salaires minima
– le respect des
libertés syndicales
2ème recommandation : la segmentation du
marché du travail maghrébin
Suite à la pression du chômage des jeunes, le marché du
travail maghrébin se caractérise par :
– L’importance du
marché informel dans les économies des pays du Maghreb (estimé à 80% en
Mauritanie)
– Le chômage des
diplômés de l’enseignement supérieur
– Le recul du
secteur public suite aux restructurations économiques
– L’inadéquation
de la demande d’emploi à l’offre (malgré le chômage certaines offres
d’emploi restent sans réponses)
– Le taux
d’activité féminine est en constante évolution (impact sur l’institution
familiale)
– Le poids des
PME dans le secteur privé.
Tous les pays du Maghreb ont cherché à adapter leur
législation de travail au nouveau contexte économique pour répondre aux
nouveaux besoins des entreprises. Mais la segmentation du marché de travail
pose de nouveau le filet de protection sociale. En effet, l’émergence des
nouvelles formes d’emploi qui s’adaptent mal au droit de la sécurité sociale
qui reste lié à l’emploi type.
3ème recommandation : réviser les
mécanismes de financement de la sécurité sociale
Le choix de la solidarité professionnelle via les coti-
contributions s’adapte parfaitement aux travailleurs permanents qui
appartiennent au marché primaire : les fonctionnaires de l’Etat, le
personnel statutaire des entreprises publiques et le personnel bénéficiaire
des conventions collectives de branche du secteur privé. En gros, il s’agit
du travail décent qui est stable dans le temps et procure une protection
sociale satisfaisante.
Quant au marché secondaire occupé par les travailleurs
précaires (travail partiel, travail temporaire, travail en sous-traitance,
travail à domicile…
Le financement de la sécurité sociale se heurte à une
insuffisance due à la durée d’occupation et donc au montant des salaires
déclarés qui demeurent la base de calcul des prestations sociales. Qui donc
devrait combler ce déficit en matière de protection sociale ?
Quant aux catégories vulnérables (les pauvres, les
chômeurs, les handicapés…) leur prise en charge devrait être assurée par un
filet de protection sociale financé essentiellement par l’Etat. Le système
de sécurité sociale peut contribuer avec cependant une transparence entre le
code de sécurité sociale et le code d’assistance sociale : la solidarité
sociale au service de la solidarité nationale ou sociétale.
4ème recommandation : combler le vide
juridique
En marge de l’emploi type, on assiste de plus en plus à
l’émergence de nouvelles formes d’emploi qui demeurent parfois non
réglementées par le droit moderne du travail. C’est pourquoi l’adaptation du
droit du travail aux nouvelles formes d’emploi devrait être achevée pour
réglementer le travail temporaire et le travail à distance. En effet, les
entreprises de travail temporaire méritent d’être réglementées pour éviter
la confusion avec les sociétés de sous-traitance du travail. Quant au
travail à distance tel que le télé- travail qui commence à se développer via
les centres d’appel qui tout en délocalisant leur activité cherchent à
satisfaire les exigences de leurs clients 24H/ 24H et 7j/ 7j, leur rythme de
fonctionnement reste inadapté à la législation classique du travail, d’où
une urgence d’adapter la législation sociale à ces nouveaux besoins.
5ème recommandation : La voie de la
flexicurité
Comment concilier la flexibilité de l’emploi avec la
sécurité du travail ?
La réponse donnée par le modèle de la flexicurité pratiqué
par les pays scandinaves n’est pas transférable aux pays du Maghreb. En
effet, 3 conditions préalables sont nécessaires à l’adaptation de ce
modèle :
– Réduction de la
protection de l’emploi : trop de protection de l’emploi nuit à sa création.
– Indemnisation
généreuse des chômeurs
– Politique
active de l’emploi via le droit à la mobilité et le droit à l’apprentissage
à vie
Seule une formation de qualité pourrait garantir
l’employabilité.
Après donc le droit du travail maghrébin en mutation, parce
qu’il cherche à s’adapter au nouveau contexte économique, le tour est venu
au droit de la sécurité sociale pour voir dans quelle mesure la couverture
sociale est compatible avec ces nouvelles formes d’emploi.
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