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Afin de parachever le
marché intérieur des produits de construction, la Commission européenne a
proposé de remplacer la directive 89/106/CEE, qui régit ces produits, par un
nouveau règlement ayant pour objet d’éliminer les derniers obstacles
réglementaires et techniques à leur libre circulation dans l’espace
économique européen.
Cette proposition vise à
établir un langage technique commun permettant aux fabricants de déclarer
les performances et les caractéristiques des produits qu’ils mettent sur le
marché et donc d’employer le marquage «CE»:
• les autorités des États
membres pourront formuler leurs prescriptions à l’aide de ce même langage
technique commun, qui consiste principalement dans des normes européennes
harmonisées;
• les utilisateurs
(architectes, ingénieurs, entrepreneurs, etc.) connaîtront précisément la
performance des produits qu’ils comptent employer;
• le rôle du marquage
«CE» est d’assurer l’exactitude et la fiabilité de la déclaration de
performance;
• la proposition prévoit
des règles souples permettant aux fabricants de s’adapter aux besoins du
marché lorsqu’ils établissent la déclaration;
• des mesures
particulières sont également introduites pour faciliter la vie des
micro-entreprises[1].
Mieux légiférer: ces
dispositions auront pour effet de simplifier et clarifier le système, ainsi
que de renforcer sa crédibilité. La proposition constitue donc une
importante contribution aux initiatives «Mieux légiférer» et
«Simplification» de la Commission.
La mise en œuvre de la
directive 89/106/CEE sur les produits de construction (DPC), qui progresse
de manière constante, a donné lieu jusqu’ici à la publication de plus de 300
normes européennes harmonisées sur les produits, à l’adoption de plus de 20
guides d’agrément technique européen et à la délivrance de plus de 1 100
agréments, étayés par plus de cinquante décisions de la Commission
concernant les systèmes applicables en matière d’évaluation de la conformité
ou la classification des caractéristiques de réaction au feu. L’acquis
découlant de la DPC constitue une base solide pour l’avenir, qui doit donc
être préservée. Les consultations publiques de grande ampleur qui ont été
menées ont toutefois mis en lumière plusieurs lacunes du système actuel:
d’après les parties concernées, il y a lieu de le simplifier fortement, de
clarifier les concepts, procédures et obligations qu’il définit et de
renforcer considérablement sa crédibilité. Tels sont les principaux
objectifs de la proposition présentée aujourd’hui.
Voir
http://ec.europa.eu/enterprise/enterprise_policy/sme_definition/index_fr.htm
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