[10/06/2008 16:39:26] PARIS (AFP) La ministre de l’Economie, Christine Lagarde, a émis mardi des doutes sur l’opportunité d’un plafonnement global des “niches fiscales” préconisé par la commission des Finances de l’Assemblée nationale dans un rapport publié la semaine dernière. Interrogée à l’Assemblée par le député Nouveau Centre (NC) Charles de Courson sur les suites que le gouvernement compte donner à ce rapport sur les “niches fiscales”, Mme Lagarde a confirmé son intention de plafonner les dispositifs dérogatoires qui ne le sont pas encore (loi Malraux, monuments historiques, loueurs en meublés et investissements dans les DOM-TOM), conformément aux recommandations du rapport. Mais les députés de la commission des Finances veulent aller plus loin avec un “plafonnement global” de tous les crédits d’impôts et réductions, contrepartie du “bouclier fiscal” qui éviterait notamment que les plus gros contribuables ne se soustraient au paiement de l’impôt grâce à d’avantageux montages fiscaux. “Je ne crois pas qu’il faille raisonner en termes de plafond global”, a répondu Mme Lagarde, rappelant qu’en 2005, Jean-François Copé, ministre du Budget de l’époque, avait déjà proposé une telle mesure. “Malheureusement, vous l’avez déférée à la censure du Conseil constitutionnel qui a conclu à l’excessive complexité du mécanisme”, a déploré la ministre. “Il nous appartient ensemble, avec la commission des Finances et avec la majorité” de travailler “à des mécanismes conformes à la Constitution et qui soient respectueux de la politique économique et fiscale du gouvernement”, a-t-elle poursuivi, sans plus de précision. “Le plafonnement global est la seule réponse à l’exigence de justice fiscale”, a répondu dans un communiqué le président PS de la commission des Finances de l’Assemblée nationale, Didier Migaud. “Le plafonnement de chaque niche, aussi utile soit-il, n’empêcherait en rien un contribuable de cumuler le bénéfice de chacune des niches et de réduire ainsi, voire d’annuler son imposition”, relève M. Migaud. Le député socialiste, qui a fait partie de la mission d’information sur les “niches”, juge en outre “inexact d’affirmer qu’un tel plafonnement serait inconstitutionnel”. “Le dispositif très limité de plafonnement des niches fiscales voté en 2005 a été censuré au motif de sa complexité et de son absence d’effectivité. Jamais le Conseil constitutionnel n’a considéré que le plafonnement global en tant que tel est contraire à la constitution”, souligne M. Migaud. La mission d’information de la commission des Finances a dénombré pas moins de 486 “niches”, aussi appelées dépenses fiscales en raison du manque à gagner qu’elles entraînent pour l’Etat, pour un coût total de 73 milliards d’euros. |
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