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Un point particulier a attiré notre attention dans la loi d’incitation à
l’initiative économique, du côté des dispositions ayant trait à la création
et à la gestion des sociétés commerciales.
Cette loi promulguée fin 2007 vise en premier ressort à simplifier la
création des sociétés commerciales ainsi que la protection des associés et
le renforcement de leurs droits.
Un but qui s’est traduit par la suppression du capital social minimum requis
pour la constitution de sociétés à responsabilité limitée et (c’est là le
plus intéressant) par l’autorisation aux jeunes promoteurs de choisir leur
domicile élu comme siège social de l’entreprise.
On ne pouvait pas ne pas faire le parallèle entre l’histoire des grands noms
de l’informatique qui sont nés dans un garage et cette disposition qui
permet aux jeunes créateurs de projets d’utiliser leur propre domicile comme
siège de leur entreprise ; en fait leur chambre car l’écrasante majorité de
ces jeunes vivent encore chez leurs parents.
Réfléchit-on enfin comme les Anglo-saxons ? Et la question est d’autant plus
actuelle que nous nous sommes laissé dire que le ministère de la Justice et
des Droits de l’Homme prépare actuellement un projet de nouvelle loi
relative à la déclaration de faillite et au redressement des sociétés. C’est
en vérité ce que l’on appelle ‘’Chapter 11’’ aux USA et qui a enlevé à la
faillite tout son ‘’tabou’’, l’assimilant à une phase comme une autre dans
la vie de certaines entreprises.
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