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C’est officiel !
L’information publiée sur les colonnes de quelques journaux de la place,
relative à la fixation du plafond annuel des montants des prestations de
soins dans le cadre du nouveau régime d’assurance maladie, est désormais
officielle.
Le journal officiel vient
de publier dans son 45ème numéro, le texte de l’arrêté du
ministre des Affaires sociales, de la Solidarité et des Tunisiens à
l’étranger du 3 juin 2008, portant fixation du plafond annuel des montants
des prestations de soins ambulatoires prises en charge par le régime de base
d’assurance maladie, au titre de la filière privée de soins ou du système de
remboursement.
L’article premier de cet
arrêté définit le terme «plafond annuel», comme étant «le montant maximum
des dépenses des prestations de soins ambulatoires prises en charge par la
Caisse nationale d’assurance maladie, dans le cadre de la filière privée de
soins ou du système de remboursement, au cours de l’année civile, au profit
de l’assuré social et ses ayants droit à charge mentionnés à l’article 4 de
la loi n° 71-2004.
L’arrêté stipule que le
montant du plafond est fixé comme suit :
– 200 dinars pour un
assuré social n’ayant pas de personnes à charge
– 250 dinars pour un
assuré social et une personne à charge
– 300 dinars pour un
assuré social et deux personnes à charge
– 350 dinars pour un
assuré social et trois personnes à charge
– 400 dinars pour un
assuré social et quatre personnes à charge
– 250 dinars pour un
assuré social personnes à charge ou plus.
L’arrêté précise que les
montants des dépenses des prestations de soins ambulatoires en dépassement
du plafond prévu, indiqué comme ci-dessus, sont supportés par l’assuré
social.
Il convient de noter par
ailleurs, qu’en cas d’inscription à la filière privée de soins ou au système
de remboursement en cours d’année, le montant du plafond est diminué compte
tenu de la période restante de l’année.
Le plafond concerne les
dépenses des prestations de soins ambulatoires prévues aux articles 13 et 18
du décret n° 2007-1367 du 11 juin 2007 (Consultation de médecins et de sages
femme, actes médicaux et actes de sages femme, actes para médicaux, actes de
radiologie, analyses biologiques, actes de médecine dentaire, médicaments
vitaux, médicaments essentiels, médicaments intermédiaires).
Sont exclues du plafond
annuel susmentionné les dépenses des prestations de soins suivantes :
– les prestations de
soins ambulatoires dispensées dans le cadre du diagnostic, traitement et
suivi d’une maladie lourde ou chronique incluse dans la liste objet de
l’arrêté du 25 juin 2007.
– les prestations
d’hospitalisation y compris les prestations de soins dispensées dans le
cadre d’une hospitalisation de jour et les dépenses des médicaments en
rapport avec l’hospitalisation acquis auprès des officines privées.
– Le ticket modérateur
prévu au titre des prestations des soins ambulatoires mises à la charge de
l’assuré social
– Les prestations
suivantes qu’elles soient ou non en rapport avec des maladies lourdes ou
chroniques ou d’une hospitalisation : les explorations par scanner,
l’imagerie par résonance magnétique et la scintigraphie myocardique, la
lithotripsie, la rééducation fonctionnelle et la physiothérapie, les soins
thermaux, l’hémodialyse rénale, les appareillages et prothèses.
Notons enfin que cet
arrêté prendra effet à compter du 1er juillet 2008.
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