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La
plupart des emplois dans l’Union européenne sont offerts par les petites et
moyennes entreprises (PME), c’est-à-dire par les entreprises comptant au
maximum 250 salariés. Celles-ci jouent un rôle primordial pour le
développement futur mais sont souvent confrontées à d’énormes obstacles
bureaucratiques. Les PME méritent d’être mieux soutenues, afin qu’elles
puissent libérer leur potentiel pour une croissance durable à long terme et
pour la création d’emplois plus nombreux. Pour réaliser cet objectif, la
Commission européenne a dévoilé mercredi 25 juin la loi sur les petites
entreprises pour l’Europe, qui repose sur dix principes directeurs, et
propose des mesures à mettre en œuvre tant par la Commission que par les
États membres.
La
Commission propose un véritable partenariat politique entre l’Union et les
États membres reflétant la volonté politique de reconnaître le rôle central
des PME dans l’économie de l’UE et de mettre en place pour la première fois
un cadre stratégique global pour l’UE et ses États membres. La proposition
de loi sur les petites entreprises va de pair avec les projets récemment
annoncés par le Groupe de la Banque européenne d’investissement de
simplifier, moderniser et diversifier la panoplie de ses instruments d’aide
aux PME.
La loi
sur les petites entreprises repose sur la conviction que la réalisation des
meilleures conditions cadres possibles pour les PME dépend d’abord et avant
tout de l’image des entreprises (y compris les entreprises artisanales, les
microentreprises, les entreprises familiales et les entreprises de
l’économie sociale) dans la société, ainsi que de l’attrait que représente
la possibilité de créer sa propre entreprise. Cela signifie que la
perception plutôt négative du rôle des entrepreneurs et de la prise de
risques doit évoluer au sein de l’UE.
La loi
européenne sur les petites entreprises énonce 10 principes qui devraient
être adoptés au plus haut niveau politique ainsi que des mesures concrètes
qui faciliteront la vie des petites entreprises. Après avoir consulté les
entreprises et leurs représentants, la Commission européenne a également
décidé de proposer de nouvelles mesures législatives dans quatre domaines
qui concernent plus particulièrement les PME:
premièrement, un
nouveau règlement général d’exemption par catégorie portant sur les aides
d’État simplifiera les procédures et réduira les coûts. Il accroîtra
l’intensité de l’aide en faveur des PME et permettra à celles-ci de
bénéficier plus facilement d’aides en matière de formation, de recherche
et développement, de protection environnementale ainsi que d’autres types
de soutien;
deuxièmement, un
nouveau statut de société privée européenne permettra la création d’une
société privée européenne (SPE) qui fonctionnera selon les mêmes principes
uniformes dans tous les États membres. Ce statut a été conçu pour alléger
les obligations très contraignantes auxquelles font actuellement face les
PME exerçant des activités au-delà des frontières, puisqu’elles sont
tenues de créer des filiales prenant des formes différentes dans chaque
État membre où elles souhaitent exercer leurs activités. Concrètement, le
statut de société privée européenne signifie que les PME peuvent créer
leur société sous une seule et même forme, qu’elles exercent leurs
activités dans leur propre État membre ou dans un autre. En optant pour la
SPE, les entrepreneurs réaliseront des économies en temps et en argent
dans les domaines du conseil juridique, de la gestion et de
l’administration;
troisièmement, une
nouvelle proposition relative à la TVA offrira aux États membres la
possibilité d’appliquer des taux de TVA réduits sur les services fournis
localement, y compris les services à forte intensité de main-d’œuvre, qui
sont principalement proposés par des petites et moyennes entreprises;
enfin, une
modification de la directive sur les retards de paiement est prévue en
2009, afin de garantir que les PME soient payées dans le délai prévu de 30
jours.
Dix
principes guideront la conception et la mise en œuvre des politiques à
l’échelon de l’UE et des États membres; il s’agit notamment d’accorder une
seconde chance aux entreprises qui déclarent faillite, de faciliter l’accès
au financement et de mettre les PME en mesure de transformer les défis
environnementaux en opportunités.
Outre
l’engagement permanent de réduire la charge administrative de 25 % d’ici à
2012, le délai nécessaire pour créer une nouvelle entreprise ne devrait pas
dépasser une semaine, le délai maximal pour obtenir des licences et des
permis d’exploitation ne devrait pas dépasser un mois et des guichets
uniques devraient contribuer à faciliter les créations d’entreprises et les
procédures de recrutement.
Lorsque
cela est jugé utile, la Commission compte fixer des dates précises dans
l’année pour l’entrée en vigueur des règlements/décisions affectant les
entreprises. Les États membres sont invités à envisager des mesures
similaires.
La loi
sur les petites entreprises contient un ensemble de mesures ambitieuses
visant à faire en sorte que les PME tirent pleinement parti du marché unique
et se développent sur les marchés internationaux, en allouant davantage de
ressources à l’accès au financement des petites entreprises, à la recherche
et au développement ainsi qu’à l’innovation. Ces mesures permettront
également aux petites entreprises de participer plus facilement au processus
de normalisation, de remporter des marchés publics et de transformer les
défis environnementaux en opportunités commerciales.
Enfin,
la loi sur les petites entreprises explore de nouvelles possibilités pour
susciter l’intérêt pour l’esprit d’entreprise et cultiver un état d’esprit
davantage tourné vers l’entrepreneuriat, notamment chez les jeunes. Les
jeunes qui souhaitent créer leur entreprise ont désormais la possibilité
d’acquérir de l’expérience en travaillant quelque temps dans une PME à
l’étranger grâce au programme «Erasmus Jeunes entrepreneurs» qui vient tout
juste d’être lancé. Cela contribuera à améliorer leurs compétences et à
constituer des réseaux de PME en Europe. Des programmes de mobilité
analogues sont en préparation pour les apprentis.
La loi
sur les petites entreprises s’intègre pleinement dans la stratégie de
Lisbonne pour la croissance et l’emploi. Les États membres sont invités à
profiter de l’actualisation du cycle de Lisbonne en 2008 pour traduire cette
loi dans leurs programmes nationaux de réforme.
Bien que
99 % des entreprises de l’UE soient des PME (c’est-à-dire des entreprises
comptant au plus 250 salariés et réalisant un chiffre d’affaires maximal de
50 millions d’euros), la plupart des textes législatifs et des procédures
administratives n’établissent pas de distinction en fonction de la taille
des entreprises. Il en résulte que 23 millions de PME doivent souvent
répondre aux mêmes exigences administratives que les 41 000 grandes
entreprises européennes. Au cours des dernières années, les PME ont créé
80 % des nouveaux emplois dans l’UE.
Pour de
plus amples informations:
Pour
consulter le rapport sur la consultation menée par la Banque européenne
d’investissement:
http://www.eib.org/attachments/strategies/sme-consultation-2007-2008-en.pdf
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