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Afin d’encourager la concurrence entre opérateurs et de réduire la facture
téléphonique des consommateurs européens, la Commission lance jeudi 26 juin
une consultation publique sur le futur règlement relatif aux «tarifs de
terminaison d’appel vocal» dans l’Union européenne (UE), sur la base d’un
projet de recommandation de la Commission concernant les tarifs de
terminaison. Les tarifs de terminaison d’appel vocal sont les tarifs de gros
facturés par l’opérateur dont le client reçoit un appel téléphonique à
l’opérateur du réseau de l’émetteur de l’appel. Ces tarifs, qui sont inclus
dans toutes les factures téléphoniques, donc payés au final par le
consommateur, sont déterminés par les autorités nationales de régulation des
télécommunications. Actuellement, les décisions de ces autorités donnent
lieu à des tarifs très différents au sein de l’UE. Les tarifs de terminaison
d’appel mobile varient en effet entre 0,02 EUR/min. (à Chypre) et plus de
0,18 EUR/min. (en Bulgarie); en outre, ils sont 9 fois plus élevés que les
tarifs de terminaison d’appel fixe (0,0057 EUR/min. en moyenne pour la
terminaison d’appel local). Cette situation fausse la concurrence entre les
opérateurs de différents pays et entre les opérateurs de lignes fixes et
ceux de téléphonie mobile. La consultation publique sur cette proposition
durera jusqu’au 3 septembre 2008.
La Commission, après avoir évalué plus de 770 propositions réglementaires
formulées par les autorités réglementaires nationales ces cinq dernières
années, a averti jeudi 26 juin que la régulation des prix sur les marchés de
la terminaison d’appel en Europe manquait de cohérence. Elle a déclaré que
les écarts entre les tarifs de terminaison d’appel fixe et d’appel mobile et
entre les tarifs de terminaison d’appel mobile des différentes autorités
réglementaires nationales ne pouvaient pas être justifiés entièrement par
des disparités entre les coûts sous-jacents, les réseaux ou les
caractéristiques nationales. Cette situation pourrait déboucher sur les
effets négatifs suivants :
• une insécurité juridique et un fardeau réglementaire plus lourd pour les
opérateurs qui fournissent des services transfrontaliers;
• les autorités réglementaires nationales qui abaissent les tarifs de
terminaison d’appel mobile dans leur pays risquent de nuire à leur propre
secteur de la téléphonie mobile si l’autorité réglementaire d’un pays voisin
autorise encore des tarifs plus élevés;
• des entraves aux investissements dans de nouveaux réseaux et services si
les opérateurs sont confrontés à des mesures de régulation différentes dans
chaque pays.
Actuellement, les opérateurs de réseaux fixes et leurs clients
subventionnent indirectement les opérateurs de réseaux mobiles en payant des
tarifs de terminaison plus élevés pour les appels effectués à partir d’une
ligne fixe vers un téléphone mobile. La valeur de ces subventions croisées
est estimée à 10 milliards d’euros pour la période 1998-2006 en Allemagne
(WIK Consult) et à 19 milliards d’euros pour la période 1998-2002 au
Royaume-Uni, en Allemagne et en France (CERNA-Warwick-WIK).
La Commission a présenté un projet de recommandation en vue du rapprochement
des tarifs de terminaison d’appel en Europe, prévoyant des principes clairs
pour déterminer quels éléments des coûts doivent être pris en considération
lorsque les autorités nationales de régulation des télécommunications fixent
les tarifs de terminaison, ainsi qu’une méthode efficace de calcul des coûts
et une régulation symétrique (c’est-à-dire que dans un même pays, les mêmes
plafonds tarifaires s’appliquent aux opérateurs fixes et mobiles). Ces
mesures contribueront à créer un environnement réglementaire efficace et à
éviter des distorsions comme les subventions croisées entre les
consommateurs de téléphonie fixe et les utilisateurs de téléphonie mobile.
Dans son projet de recommandation, la Commission a tenu compte de l’avis du
groupe des régulateurs européens, qui a tenté à plusieurs reprises, depuis
2006, d’établir une régulation plus cohérente des tarifs de terminaison.
La Commission publiera le texte définitif de sa recommandation concernant le
traitement des tarifs de terminaison d’appel fixe et mobile sur le plan
réglementaire en octobre, sur la base de l’article 19 de la directive-cadre
de l’UE sur les télécommunications, qui autorise la Commission à harmoniser
la mise en œuvre de la réglementation communautaire sur les
télécommunications dans le marché unique afin de promouvoir la concurrence
et les intérêts des utilisateurs. Les États membres doivent s’assurer que
les autorités réglementaires nationales tiennent «le plus grand compte» des
recommandations de la Commission.
L’évaluation des tarifs de terminaison par la Commission européenne est
disponible à l’adresse suivante :
http://ec.europa.eu/information_society/policy/ecomm/implementation_enforcement/index_en.htm
Le document de consultation publique de la Commission est disponible à
l’adresse suivante :
http://ec.europa.eu/information_society/policy/ecomm/library/public_consult/termination_rates/index_en.htm
Les travaux du groupe des régulateurs européens sur les tarifs de
terminaison peuvent être consultés à l’adresse suivante:
http://www.erg.eu.int/doc/publications/erg_07_83_mtr_ftr_cp_12_03_08.pdf
Les contributions à la consultation publique de la Commission peuvent être
envoyées à l’adresse :
infso-termination@ec.europa.eu
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