Union européenne : Bruxelles défère la France devant la Cour de justice…

La Commission européenne a décidé de déférer la France devant la Cour de
justice des Communautés européennes en raison de ses règles nationales en
matière d’indépendance concernant les réseaux internationaux de cabinets
d’audit. La Commission estime que les articles 24 et 29 du code de
déontologie de la profession de commissaire aux comptes restreignent
indûment la liberté de prestation de services telle qu’elle est garantie par
l’article 49 du traité. L’action de la Commission s’inscrit dans le
prolongement de l’avis motivé adressé en octobre 2007, auquel les autorités
françaises ont omis de donner suite en modifiant en conséquence les articles
visés.

 

L’article 24 et l’article 29, point III, deuxième alinéa, du code de
déontologie concernent les services autres que d’audit qui sont fournis dans
n’importe quel pays par n’importe quel membre d’un réseau international.
Selon ces règles, la prestation d’un grand nombre de tels services à toute
société qui est soit la société mère, soit une filiale, d’une société
auditée en France est réputée incompatible avec les exigences d’indépendance
qui s’appliquent aux commissaires aux comptes français. Cette présomption ne
pouvant être contestée, le cabinet d’audit et son réseau ne disposent
d’aucun moyen de prouver que l’indépendance d’un audit n’est pas affectée.

 

La Commission estime que ces règles vont bien au-delà de ce que requiert
l’article 22, paragraphe 2, de la directive 2006/43/CE, qui établit un cadre
général pour l’indépendance des contrôleurs légaux des comptes dans l’UE.
Elle considère que lesdites règles ne sont pas proportionnées à l’objectif
de la garantie d’indépendance. En outre, les dispositions du code français
ne tiennent pas compte des règles existant dans d’autres États membres qui
protègent déjà l’indépendance des auditeurs.

 

La Commission a donc décidé de saisir la Cour de justice d’un recours contre
la France.

 

Les dernières informations sur les procédures d’infraction engagées contre
les États membres sont disponibles à l’adresse suivante:

 

http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm

 

(Source :
Commission euopéenne)