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La Commission européenne est sur le point de présenter une proposition
visant à modifier la directive TVA afin d’accorder aux États membres la
flexibilité nécessaire pour autoriser, à titre permanent, l’application de
taux réduits de TVA dans certains secteurs. Les services dits à forte
intensité de main-d’œuvre et autres services fournis localement sont les
principaux concernés.
Les règles de base en matière de taux de TVA sont simples: les livraisons de
biens et les prestations de services soumises à la TVA font normalement
l’objet d’un taux minimal de 15 %, mais les États membres peuvent choisir
d’appliquer des taux réduits ne pouvant être inférieurs à 5 % aux biens et
services figurant sur une liste restreinte. Cependant, une multitude de
dérogations viennent compliquer ces règles; il s’agit de dérogations
accordées à certains États membres seulement, au cours des négociations qui
ont précédé l’introduction de la directive sur les taux de TVA (1992) ou
dans les actes d’adhésion. Par exemple, onze États membres appliquent un
taux réduit aux services de restauration, alors que les seize autres n’y
sont pas autorisés. La situation est comparable pour les services à forte
intensité de main-d’œuvre.
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