[07/10/2008 17:25:27] PARIS (AFP) Le gouvernement s’est satisfait mardi des propositions des patrons sur la réglementation de leurs “parachutes dorés” et autres stock-options, qui font scandale en pleine tourmente financière, mais à la condition que leurs entreprises y adhèrent d’ici la fin de l’année. Rendu public lundi sous la pression directe de Nicolas Sarkozy, le nouveau code de bonne conduite du Medef et l’Association française des entreprises privées (Afep) a reçu le feu vert du Conseil des ministres. Mais, pour répondre aux exigences d’une opinion publique outrée par le cas Dexia, le gouvernement a exigé que ces mesures soient publiquement adoptées avant la fin 2008 par toutes les entreprises cotées en bourse, faute de quoi il en passerait immédiatement par un projet de loi. En les présentant mardi devant ses pairs, le ministre du Travail, Xavier Bertrand, cité à l’issue du Conseil par le porte-parole du gouvernement, Luc Chatel, a jugé que les propositions patronales constituaient “le système le plus avancé dans les pays développés en matière d’encadrement des rémunérations de dirigeants” d’entreprises. Nicolas Sarkozy, qui avait promis de “régler le problème” des “abus” des indemnités de départ à Toulon le 25 septembre, a pour sa part estimé que les propositions du Medef “répondaient à ses demandes”, selon M. Chatel. La présidente du Medef Laurence Parisot a ainsi limité lundi le versement de “parachutes dorés” aux patrons aux cas de “départ contraint” et l’a catégoriquement exclu “lorsqu’ils ont commis des fautes ou mis leur entreprise en difficulté”. Ces indemnités de départ ne pourront en aucun cas dépasser “deux ans de rémunération”, a-t-on précisé. Comme l’exigeait le président, ce nouveau code interdit également le cumul entre l’exercice d’un mandat social (dirigeant non salarié) et un contrat de travail et le versement de “stock-options” aux dirigeants si l’ensemble des salariés ne bénéficient pas eux aussi d’une forme d’intéressement. Sur ce dernier point, Nicolas Sarkozy a toutefois décidé de ne pas se contenter du code éthique patronal et de déposer un amendement au projet de loi sur les revenus du travail qui doit être examiné le 27 octobre devant le Sénat. “Il a voulu inscrire ça dans la loi parce que c’était une promesse de campagne qui a une valeur d’exemplarité”, a fait valoir un de ses conseillers. Pour valider le fonds de ces propositions, le gouvernement a posé mardi aux entreprises une condition essentielle: elles devront adhérer aux nouvelles pratiques formellement, publiquement et avant le 31 décembre. Hostile à toute loi pour ne pas effrayer investisseurs étrangers ou dirigeants français, Laurence Parisot s’était contentée lundi de menacer les entreprises qui traîneraient les pieds à une explication devant “le Medef et l’Afep, leurs actionnaires et l’opinion publique”. Une contrainte jugée nettement insuffisante par les pouvoirs publics. “Le gouvernement souhaite qu’il y ait une adhésion par chaque entreprise, que ce ne soit pas une charte qui reste un grand principe affirmé de manière collective”, a indiqué Luc Chatel. “Si elles ne le font pas, on se réserve la possibilité d’intervenir par la loi”, a-t-il insisté. Pour s’en assurer, le gouvernement va inviter les dirigeants des quelque 700 sociétés françaises cotées à transmettre les délibérations de leur conseil d’administration acceptant le nouveau code à l’Autorité des marchés financiers (AMF), qui les publiera ensuite. “Il nous a paru plus efficace que ces règles soient intégrées dans le corpus des règles de l’entreprise et donc respectées”, a-t-on indiqué à l’Elysée, “nous n’imaginons pas que les sociétés cotées ne le fassent pas”. |
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