Le cahier des charges relatif à l’organisation de l’exercice de l’activité de
réparation des appareils de téléphones mobiles vient d’être approuvé par le
ministère du Commerce.
Toute personne exerçant cette activité lors de la parution de ce cahier des
charges est tenue de respecter ses dispositions dans un délai d’un an à partir
de la date de sa publication au JORT, soit le 7 octobre 2008.