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| éen à la Fiscalité Laszlo Kovacs, le 16 juillet 2008 à Bruxelles (Photo : Dominique Faget) |
[13/11/2008 15:56:43] BRUXELLES (AFP) La Commission européenne a fait jeudi des propositions pour combler les lacunes de la législation sur la fiscalité de l’épargne et mieux lutter contre l’évasion fiscale, après le scandale autour du Liechtenstein en début d’année.
“Le champ d’application actuel de la directive doit être étendu, afin que nous puissions atteindre notre objectif consistant à mettre fin à l’évasion fiscale”, a déclaré le commissaire européen à la Fiscalité Laszlo Kovacs.
A la demande des Etats européens, et sous pression de l’Allemagne qui accuse le Liechtenstein en particulier d’être un havre pour les fraudeurs, la Commission a réexaminé une directive datant de 2005 sur la taxation de l’épargne dans l’UE.
Elle est jugée insuffisante à la lumière des révélations de fraude massive vers la principauté du Liechtenstein en début d’année.
Cette directive prévoit un échange d’informations entre Etats sur les revenus de l’épargne des non résidents. Mais les pays de l’UE pratiquant le secret bancaire (Belgique, Luxembourg, Autriche), ainsi que les paradis fiscaux européens hors UE, ont obtenu de ne pas y participer et se contentent de taxer à la source les intérêts tirés de l’épargne placée chez eux.
De plus, le système est lacunaire car la directive ne concerne que les revenus d’intérêts de l’épargne –ce qui exclut un certain nombre de produits financiers– et se limite aux placements par des personnes physiques (et non par des fondations par exemple, utilisées comme paravent pour contourner la législation).
La Commission propose deux changements principaux, qui doivent encore être validés par le Parlement européen et adoptés à l’unanimité par les Etats de l’UE.
D’une part, Bruxelles suggère d’étendre le champ d’application du texte à des produits financiers innovants, dont les revenus sont équivalents à des intérêts de l’épargne, ainsi qu’à certains contrats d’assurance-vie offrant une protection du capital importante et un revenu garanti.
Un certain nombre d’instruments restent cependant hors du champ de la directive, comme les produits d’assurance-vie plus risqués, ou encore les dividendes des actions.
D’autre part, Bruxelles propose d’obliger l’échange d’informations ou la retenue à la source dans le cas d’un passage par les fondations (mises en cause par Berlin dans le cas du Liechtenstein notamment), si le bénéficiaire effectif réside dans l’UE.
Concrètement, si une banque européenne paie des intérêts à une fondation ou autre structure équivalente en dehors de l’UE, cette banque devra appliquer la directive.
A l’inverse, si une banque ou institution financière hors UE paie des intérêts à une fondation en Europe, cette fondation sera également obligée d’appliquer la directive.
La Commission européenne n’a cependant pas proposé d’essayer à nouveau de généraliser le système d’échange d’informations aux 27 pays de l’UE.
“Le Luxembourg, la Belgique et l’Autriche ont insisté pour avoir l’option de la retenue à la source. Nous ne nous plaignons pas, et nous ne voulions pas commencer des discussions sur cette option”, a dit M. Kovacs.
La directive de 2005 n’avait déjà pu être obtenue qu’aux forceps, après 14 années de laborieuses négociations, certains pays comme le Luxembourg se montrant particulièrement réticents.
M. Kovacs a dit espérer une adoption finale de sa proposition en 2009. Les ministres des Finances de l’UE auront une première discussion le 2 décembre.
