Un ouf de soulagement pour les représentants de l’UTICA et de
l’UGTT qui se sont -après une soixantaine de réunions- enfin mis d’accord pour
inclure les termes de l’accord du 7 juin 2008 de la Commission supérieure des
négociations, dans les conventions sectorielles révisées.
M. Belgacem Ayari, secrétaire général adjoint à l’UGTT, responsable du
secteur privé, nous confirme qu’après un premier accord avec l’UTICA, les deux
parties sont malheureusement revenues à la table des négociations après que la
centrale patronale ait changé d’avis en votant contre cet accord.
Ceci a donc nécessité une autre bonne vingtaine de réunions avant que les
parties ne signent in fine ce fameux accord.
Selon le PV de la réunion dont nous avons obtenu une copie, le patronat et le
syndicat se sont mis d’accord sur 5 points à savoir :
1/ Le nombre d’heures consacrées à la pratique de leurs fonctions syndicales
ainsi qu’à la formation syndicale
Les deux parties se sont mises d’accord pour augmenter ce nombre d’heures
comme suit : entre 30 et 60 heures pour les entreprises employant de 50 à 99
travailleurs, de 60 à 120 heures pour les entreprises employant entre 100 et 200
travailleurs et de 110 à 200 heures pour les entreprises employant plus que 200
travailleurs.
Des heures pour pratiquer la fonction syndicale et participer dans les cycles
de formation seront consacrées aux délégués syndicaux, étant de 20 heures pour
les entreprises employant entre 11 et 29 travailleurs et de 30 heures pour
celles employant de 30 à 49 employés.
2/ Protéger les représentants syndicaux du renvoi, pendant la période des
élections et après la fin de leurs fonctions syndicales
L’UTICA et l’UGTT ont convenue pour accorder l’immunité aux représentants
syndicaux pendant la période des élections. Ce point concerne également les
représentant syndicaux sortants, et ce dans l’espace de six mois après la fin de
leurs fonctions.
3/ La priorité de recruter le personnel sous contrat CDD
En matière de recrutement, le patronat et le syndicat se sont entendus sur la
nécessité de donner la priorité au personnel recruté sous contrat CDD et cela
dans le même poste ou dans la même spécialité qu’il occupait avant la fin de son
contrat.
Cette priorité est valable pendant les 6 mois qui suivent la fin du CDD. Par
ailleurs, il est strictement interdit au patron, pendant une période de 6 mois
de recruter un autre employé au même poste, le poste devra donc rester vacant.
Quant aux employés dont le CDD dure plus que 4 ans, ils doivent être recrutés en
CDI, du moment que le poste existe toujours et qu’il n’a pas été annulé. Ce
point aidera à lutter, selon M. Ayari, contre la sous-traitance, à laquelle les
patrons font souvent recours pour éviter le recrutement de leurs employés en CDI.
Les trois points sus cités seront inclus dans la convention collective cadre.
4/ L’aménagement des horaires du travail
Les deux parties se sont mises d’accord sur le principe de l’aménagement des
horaires du travail selon l’article 79 du code du travail. Ce point concerne les
heures de travail supplémentaires dans certains métiers, comme le textile et le
tourisme. Le PV ne présente pas plus de précision sur ce qu’on entend par «
aménagement ».
Quant au cinquième point, il est relatif au démarrage «urgent» des
négociations salariales dans les différents secteurs, ce point n’est plus
d’actualité puisque les négociations s’approchent de la fin.
M. Ayari nous confirme que les termes de cet accord sont bel et bien inclus
dans les conventions sectorielles révisées, qui ont jusque-là été signées.
