La loi de finances 2009, examinée actuellement par la Chambre
des députés, profite beaucoup plus aux entreprises, aux filières stratégiques
(céréaliculture) et au recouvrement fiscal.
Dispositions en faveur des entreprises
Les entreprises bénéficieront d’une baisse des droits de douane prélevés sur
l’importation des matières premières, semi produits et autres produits. Ainsi,
les droits de douane prélevés, actuellement, aux taux de 17%, 43% et 60%, seront
réduits, à compter du 1er janvier 2009, respectivement à 15%, 36% et 36%.
Les entreprises bénéficiaires des incitations fiscales continueront à en
bénéficier une fois rachetées. La condition exigée est qu’elles continuent à
exercer leur activité.
Les entreprises de promotion immobilière sont autorisées à aménager des
terrains industriels dans les zones de développement régional. En contrepartie,
elles bénéficieront de deux primes : la première sera fixée en fonction du coût
de l’investissement et de la nature de la zone. La seconde leur sera accordée au
titre de la participation de l’Etat aux dépenses à engager pour réaliser des
travaux d’infrastructure nécessaires à la réalisation des terrains industriels.
Cette prime sera déterminée selon la nature de la zone.
L’ensemble de ces primes sera renouvelé par arrêté ministériel et après
consultation du Conseil supérieur de l’investissement.
Les entreprises bénéficiaires d’incitations fiscales et financières prévues
par le Code d’incitations aux investissements bénéficieront de facilités en cas
de migration vers un autre régime.
Les incitations fiscales instituées en faveur des investisseurs auprès des
sociétés d’investissement à capital de développement (SICAD) seront adaptées aux
dispositions de la législation qui les régit. Il s’agit d’exonérer de 35% des
revenus réinvestis et de les faire bénéficier d’une exonération totale pour peu
qu’ils soient réinvestis dans les zones de développement régional.
Au rayon de financement des entreprises, une disposition autorise l’Etat à
souscrire à l’augmentation du capital de la Banque de financement des PME
(BFPME) dans la limite de 30 millions de dinars.
Dispositions en faveur des secteurs
S’agissant de la céréaliculture, les contrats de location des terres
céréalières seront exonérés, durant trois ans, des droits d’enregistrement
tandis que les revenus générés par les cultures seront dispensés d’impôts.
En ce qui concerne le dossier de la privatisation des entreprises publiques,
il a été décidé de transférer des ressources d’un montant de 33 millions de
dinars à prélever sur le compte des dépenses de contrôle, de présence (jetons de
présence) et des tranches de bénéfice revenant à l’Etat, vers le Fonds de
restructuration du capital des entreprises publiques.
Les privés qui investiront dans le logement universitaire continueront à
bénéficier des incitations.
La culture ne sera pas occultée par cette loi de finances. Un fonds
d’incitation à la créativité artistique et littéraire sera créé. Des primes
seront accordées, par le biais de ce fonds, aux artistes et créateurs. Ce fonds
sera financé par l’impôt prélevé sur la propriété intellectuelle et par des
donations de personnes physiques et morales.
Concernant l’environnement, les interventions du fonds de lutte contre la
pollution seront étendues pour couvrir le coût des dépenses fixes et de gestion
relative au traitement des rejets industriels et des ordures ménagères.
Dispositions diverses
Les décisions du tribunal de cassation concernant le pourvoi en cassation des
jugements du tribunal immobilier seront dispensées de la procédure
d’enregistrement. Globalement, l’enregistrement des jugements et décisions sera
facilité.
Les délais de déclaration des salaires, pensions et allocations familiales
seront unifiés sans prendre en considération le pays émetteur.
Le timbre exigé pour l’obtention des attestations trimestrielles de visite
technique pour les taxistes, louagistes et transporteurs ruraux sera adapté à la
périodicité de cette visite. La valeur de ce timbre est fixée à 3,500 dinars.
Les délais de poursuite des créances revenant aux collectivité locales seront
réduits à 30 jours.
La loi de finances 2009 comporte des dispositions visant à améliorer le
recouvrement de la taxe prélevée sur la visite technique des véhicules et sur
les biens immobiliers et terrains non construits.
