La Chambre des Conseillers a adopté au cours d’une séance
plénière tenue le samedi 6 décembre 2008 au Palais du Bardo, la loi relative à
l’amendement de la législation concernant les Sociétés d’Investissement à
Capital Risque (SICAR) et les Fonds Communs de Placement à Risque (FCPR) et
l’élargissement des domaines de leurs interventions.
Ce projet de loi prévoit que les SICAR et les FCPR, consacrent au moins 65 %
des fonds mis à leur disposition et de leur capital libéré, contre 50 % en
vigueur actuellement, dans le renforcement des fonds propres des entreprises des
nouveaux promoteurs, celles installées dans les zones de développement
régionales ou encore des entreprises faisant l’objet de mise à niveau ou en
difficulté économique et bénéficiant de mesures d’assainissement et enfin des
sociétés qui investissent dans le développement des technologies et leur
maîtrise ou encore dans l’innovation.
Les interventions de ces sociétés et des FCPR, ont été élargies pour englober
les projets crées dans le cadre des PME ainsi que les investissements en matière
de développement agricole et dans les opérations de cession d’entreprises.
Cette loi a, également, stipulé que les investisseurs auprès de ces sociétés
bénéficient d’avantages fiscaux dans le cas de l’utilisation des fonds à leur
disposition, du capital libéré et des avoirs disponibles auprès des fonds, dans
l’acquisition de parts dans le capital des entreprises et des projets implantés
dans les zones de développement, des sociétés dans les secteurs technologiques
ou initiées par de nouveaux promoteurs et des nouveaux investissements réalisés
par les PME.
Source : TAP
