«La requête d’imputation sur la ligne italienne par la banque
doit être accompagnée par :
· l’étude de faisabilité technico-économique complète ;
· l’analyse par la banque du projet et du promoteur, ainsi que son avis
motivé pour la concession du crédit ;
· les bilans et comptes d’exploitation des trois dernières années de
l’entreprise du promoteur. Pour les nouveaux projets, les statuts enregistrés ;
· l’autorisation de l’ANPE, ou, à défaut, l’étude d’impact environnemental et
la lettre de sa transmission à l’ANPE ;
· le contrat commercial ou les factures pro-forma en original, mentionnant
l’origine des biens, la validité de l’offre (minimum 6 mois), les prix détaillés
ainsi que les modalités de paiements, avec cachet et signature du fournisseur ;
· l’attestation sur l’honneur du promoteur, en originale et authentifiée par
la municipalité, portant mention de l’absence d’actionnaires italiens dans la
société et de l’engagement à informer l’Ambassade d’Italie et de leur éventuelle
présence future ; au cas où il y aurait présence d’actionnaires italiens en
position décisionnelle (président ou membre du conseil d’administration)
l’attestation devra mentionner leurs noms, prénoms, dates et lieux de naissance,
adresses, numéros de téléphone.
Dans le cas où le fournisseur est tunisien, le dossier doit être complété par :
· une déclaration sur l’honneur du fournisseur, en originale et authentifiée
par la municipalité, portant sur la présence d’actionnaires italiens, sur les
procédures et/ou condamnations de nature pénale de ses représentants légaux, sur
l’absence de pratiques corruptrices, etc. (le modèle sera fourni par la banque
du promoteur) ;
· une certification indépendante sur les incidents bancaires et l’état de
santé financière du fournisseur (rapport de solvabilité).
Le Bureau de coopération donne son accord d’imputation dans un délai moyen de
15 jours, pourvu que le dossier transmis par la banque du promoteur soit
complet.
Après l’accord du Bureau de coopération, le promoteur instruit sa banque pour
les paiements en faveur du fournisseur. A la demande de la banque, la Banque
Centrale de Tunisie instruit la banque agent du Gouvernement italien pour
paiement au fournisseur».
