«Il est tout à fait normal que lorsqu’une entreprise demande la restitution de
la TVA que l’Administration effectue les contrôles nécessaires lui permettant de
s’assurer de la solvabilité de l’entreprise, du respect de ses engagements et de
sa transparence», a affirmé M. Mohamed Rachid Kechiche, ministre des Finances,
lors de la conférence de presse organisée samedi 10 janvier 2009 à propos des
doléances de certaines entreprises quant au fait qu’à chaque fois qu’elles
réclament la restitution de la TVA, elles font l’objet d’un contrôle.
Le ministre a précisé que les entreprises qui ont le sentiment qu’elles ont été
victimes d’abus ont le droit de faire un recours auprès du ministère au sein
duquel une commission -constituée de hauts cadres comprenant un juge du tribunal
administratif, un expert-comptable et des représentants de l’Administration-
pourra plancher sur leurs cas et les traiter en toute impartialité».
Est-ce que le ministre a précisé comment la commission peut être saisie ?
Sinon, pouvez-vous vous renseigner sur les modalités ?
Continuez à nous communiquer de bonnes infos. Bravo !
Merci, M.A
Réaction à l’article :
les bons comptes font….
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