Protéger les droits fondamentaux des actionnaires ; voilà
l’un des points les plus capitaux dans le projet de loi amendant et complétant
certaines dispositions du Code des sociétés commerciales que le Conseil des
ministres vient d’examiner.
Ainsi donc, en plus d’actualiser la législation, améliorer le climat de
l’investissement, équilibrer le fonctionnement des rouages des sociétés
commerciales (en particulier les SA), on souligne fortement la protection des
droits des actionnaires et très particulièrement leur droit d’être informés et
leur droit de recourir à la justice.
Ne sentez-vous pas un parfum de législation anglo-saxonne ? Comme si l’on
s’inspirait directement du fameux ‘’Chapter 11’’ du Bankruptcy Code de 1978 aux
Etats-Unis ?
Un exemple que l’on ressort à chaque fois qu’il y a une crise de grande
envergure qui vient grossir de manière inhabituelle le nombre des entreprises en
difficulté. Car
le droit américain reste précurseur en matière de faillite, se voulant un
droit protecteur des créanciers, afin de ne pas briser les ressorts d’une
économie fondée sur l’endettement.
Selon cette conception, il est de l’intérêt de tous et, en premier lieu, des
créanciers, de faire des concessions pour que le débiteur soit réintégré le plus
rapidement possible dans le circuit économique et ne demeure pas à la charge de
la collectivité (pour un ‘’fresh start’’, en somme). Le Chapter 11 traite ainsi
de la ‘’réorganisation’’ de l’entreprise, c’est-à-dire de la manière dont
l’entreprise en difficulté pourra poursuivre son activité (le fameux ‘’going
concern’’) à son bénéfice et à celui des créanciers.
C’est peut-être le moment d’aller encore plus loin dans la législation
tunisienne en matière de sociétés commerciales. Mais, bien sûr, comme tous les
‘’trucs’’ importés… à manipuler avec précaution.
