Le Sénat français a adopté, mercredi 11 février 2009, une
proposition de loi présentée par Mme Bariza Khiari et les membres du groupe
socialiste tendant à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent
l’accès des ressortissants extracommunautaires à l’exercice de plusieurs
professions libérales.
Selon le rapport de M. Charles Gautier (Soc.-Loire-Atlantique) au nom de la
Commission des lois, le Sénat a supprimé ou réduit la portée de la condition de
nationalité pour l’exercice des professions suivantes : médecin, sage-femme,
chirurgien-dentiste, vétérinaire, géomètre expert, architecte et
expert-comptable. Les conditions de diplôme et de qualification professionnelle
demeurent inchangées.
Ainsi, les médecins, sages-femmes et chirurgiens-dentistes étrangers qui
auront effectué l’ensemble de leurs études en France pourront exercer leur
profession dans les mêmes conditions que les ressortissants français.
S’agissant des vétérinaires, cette profession sera ouverte aux ressortissants
extracommunautaires sous réserve d’une condition de réciprocité.
Enfin, le Sénat a totalement supprimé la condition de nationalité pour les
professions d’architecte et de géomètre-expert. Il en est de même pour les
experts-comptables titulaires d’un diplôme français.
La proposition de loi adoptée par le Sénat a été transmise à l’Assemblée
nationale française.
Le dossier législatif et le rapport est consultables sur le site du Sénat :
http://www.senat.fr/rap/l08-197/l08-197.html et
http://www.senat.fr/dossierleg/ppl08-176.html
(Source : Sénat)
