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| à Moscou le 27 mars 2007 (Photo : Maxim Marmur) |
[18/02/2009 20:19:38] STRASBOURG, Conseil Europe (AFP) La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a déclaré recevables plusieurs plaintes de la compagnie pétrolière russe Ioukos contre l’Etat russe, en particulier les procédures judiciaires à son égard pour fraude fiscale entre 2000 et 2003.
Dans un rapport, la CEDH rappelle les nombreuses procédures visant Ioukos engagées par la justice russe sur plainte du ministère russe des Impôts avec la décision le 26 mai 2004 d’un tribunal de condamner le groupe à payer 2,85 milliards d’euros d’impôts, d’intérêts et d’amende au titre de ses seuls impôts de l’an 2000.
Au total, l’ex-premier producteur de brut russe a été condamné à payer 13 milliards d’euros d’impôts, d’intérêts et d’amendes et environ 6 milliards d’euros d’amendes supplémentaires.
La Cour énumère les nombreux appels introduits jusqu’en Cour de cassation par Ioukos, elle passe en revue la loi russe et relève les plaintes de Ioukos auprès de la CEDH, dont celles d’erreurs commises pendant les procédures de justice.
Ioukos se plaint que les estimations faites par la justice des impôts dont elle était redevable entre 2000 et 2003 ont été “arbitraires, illégales et disproportionnées”.
Par une majorité de ses juges, la Cour rejette la demande du gouvernement russe d’interrompre l’examen de l’affaire en raison de la liquidation de la firme en novembre 2007.
Elle déclare recevables certaines plaintes de Ioukos, en l’occurrence celle concernant des erreurs dans les procédures concernant son imposition pour l’année 2000 (article 6 de la Convention, droit à un procès équitable), celle concernant la légalité et la proportionnalité de son imposition pour les années 2000 à 2003 (article 1 du Protocole n°1, droit à la propriété) et celle concernant l’absence de base légale et des poursuites arbitraires (article 7 de la Convention, pas de peine sans loi).
La Cour devra maintenant se pencher sur le fond de l’affaire qui nécessitera un examen attentif de centaines de pages de rapports établis par le ministère russe des Impôts, la justice et le groupe Ioukos.
L’ancien dirigeant et principal propriétaire de Ioukos Mikhaïl Khodorkovski purge une peine de huit ans dans une prison en Sibérie tandis que la firme Ioukos a été progressivement démantelée.
S’exprimant au nom de l’ex-direction du groupe dans un communiqué publié à Londres, Steven Theede, un ex-PDG de Ioukos, a estimé que la décision de la Cour européenne des droits de l’homme était “une avancée importante”.
“Des dizaines de d’actionnaires de Ioukos ont vu la destruction de la compagnie et la confiance qu’ils avait placée en elle et en la Russie effacée par une action politique de vengeance”, a souligné Steven Theede. Il a ajouté que l’ex-direction allait “continuer à se battre pour les pertes géantes des anciens actionnaires”.
