Quelques mois après la Chambre des conseillers fiscaux –et une entreprise
privée, MKC, en l’occurrence-, la Chambre syndicale des bureaux d’études, de
conseil et de formation s’est-elle aussi jointe à l’offensive contre
l’action des associations européennes de retraités d’une façon générale et
ECTI plus précisément. Cette chambre relevant de l’UTICA (Union tunisienne
de l’industrie, du commerce et de l’industrie) l’a fait en portant plainte
contre cette association devant le Conseil de la concurrence pour leurs
prestations de services –conseil, études, montage, maintenance, ingénierie,
formation, informatique, etc.- «en violation fragrante des lois sur
l’exercice par les étrangers d’activité économique, la concurrence, les
prix, la fiscalité, etc.».
Se référant à une publicité d’ECTI dans un quotidien de la place, la Chambre
syndicale des bureaux d’études rappelle que cette association a procédé Ã
l’ouverture d’un compte bancaire, et à la nomination d’un représentant
permanent dans notre pays, «sans déclarer son existence à l’administration
fiscale en tant qu’établissement permanent, ni payer les taxes et impôts
prévus par la loi et supporter les mêmes charges que les entreprises
tunisiennes opérant dans le même secteur».
La partie demanderesse estime le volume des missions -qui, selon elle,
représentent un danger pour «la pérennité, la compétitivité et la capacité Ã
créer des emplois» des entreprises tunisiennes- effectuées en Tunisie par
ECTI et l’ensemble des 24 membres de la confédération européenne dont elle
fait partie à «plusieurs dizaines de millions de dinars».
Réfutant le fait qu’ECTI soit ou agisse en tant qu’entreprise économique –en
présentant une copie de ses statuts, de l’autorisation de la Banque centrale
de Tunisie, la convention encadrant ses interventions en Tunisie, etc.-, la
défense de l’association française souligne que «la demanderesse n’a pas
apporté la preuve qu’elle a été lésée par l’intervention d’ECTI», de même
que «personne n’a pu démontrer que cette activité a une influence sur
l’équilibre général du marché concerné, puisque cette intervention n’en
concerne qu’une infime partie».
Concernant la rémunération des experts d’ECTI, celle-ci se limite, d’après
la défense, au paiement de 300 dinars pour son transport en France et
l’assurance, et 100 dinars par jour essentiellement pour le séjour et la
restauration.
Après avoir évalué les arguments des deux parties, le Conseil de la
concurrence a rejeté la plainte de la Chambre syndicale des bureaux
d’études, de conseil et de formation, répondant ainsi négativement à la
question de savoir si le volume d’activité d’ECTI –80 missions en moyenne
par an- est tel qu’il perturbe l’équilibre du marché. Toutefois, le Conseil
n’a pas totalement débouté la demanderesse.
D’abord, le Conseil s’estime habilité à se saisir de l’affaire «à chaque
fois qu’il est prouvé qu’elle perçoit une contrepartie à ses prestations»,
indépendamment du fait qu’ECTI soit une association à but non lucratif, de
la nature cette rémunération et «du fait qu’il ne couvre pas tous les
frais».
Ensuite, il a fait sienne l’interprétation selon laquelle cette association
peut être assimilée à une entreprise, en rappelant que cette classification
«ne se fait pas conformément sur une base juridique, mais conformément à ces
critères économiques qui permettent d’englober toutes les formes de
sociétés, d’organisations et d’associations, et cela indépendamment de leurs
natures, formes, objets et objectifs mentionnés dans leurs statuts».
