Une nouvelle loi sur la rationalisation de la consommation
d’énergie a été promulguée, le 9 février 2009. Cette loi vient récompenser ceux
qui économisent de l’énergie, responsabiliser l’administration (lors de l’octroi
d’agréments), sanctionner les entreprises et services énergivores qui ne se
soumettent pas à la réglementation en vigueur et renforcer le contrôle.
Que dit la nouvelle loi ?
L’administration est tenue en vertu de la nouvelle législation de soumettre
les grands projets consommateurs d’énergie (tous projets dont la consommation
dépasse un seuil fixé par décret), à des autorisations préalables.
Les entreprises ou holdings qui acceptent de se doter d’une installation de
cogénération économe en énergie pour leur consommation propre bénéficient du
droit de transport de l’électricité ainsi produite par le réseau électrique
national jusqu’à ses points de consommation et du droit de vente des excédents
exclusivement à la Société Tunisienne de l’Electricité et du Gaz (STEG).
Une seule condition exigée : la conclusion d’un contrat-programme approuvé
par l’autorité de tutelle du secteur de l’énergie.
Les investissements réalisés en matière de maîtrise de l’énergie donnent lieu
au bénéfice de primes spécifiques dont les taux et modes d’octroi sont fixés par
décret.
Les ménages peuvent bénéficier d’une prime pouvant atteindre 30% de
l’investissement requis pour la construction du logement solaire.
L’objectif recherché à travers l’aménagement de «toits solaires» est de
permettre aux ménages de produire l’électricité pour leur autoconsommation et de
vendre les excédents à la société tunisienne d’électricité et du gaz (STEG).
Pour bénéficier de ces primes, les personnes éligibles doivent conclure avec
l’Agence nationale pour la maîtrise de l’énergie des contrats-programmes fixant
les aspects techniques, économiques et financiers des investissements à
réaliser.
L’Agence nationale pour la maîtrise de l’énergie (ANME) est chargée d’assurer
le contrôle et le suivi des investissements et de veiller à ce que les primes
octroyées soient utilisées conformément à la législation en vigueur. La
non-exécution des contrats-programmes entraîne le retrait des avantages
conformément aux dispositions du Code d’incitations aux investissements.
Au rayon du bâtiment, secteur énergivore, il semble que la nouvelle loi
vient sonner le glas aux édifices vitrés. Les projets de construction de
nouveaux bâtiments et les projets d’extension des bâtiments existants doivent
répondre à des spécifications techniques minimales de maîtrise de l’énergie. Ces
spécifications seront fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l’Equipement
et de l’Habitat et du ministre chargé de l’Energie.
Les collectivités locales sont appelées à prévoir dans leurs plans de
déplacement urbain à l’intérieur du périmètre communal les conditions devant
favoriser une plus grande fluidité (stationnement, voies de circulation…).
Au chapitre des sanctions, la loi prévoit une amende de vingt mille à
cinquante mille dinars pour quiconque n’a pas réalisé l’audit énergétique
obligatoire, quiconque n’a pas réalisé la consultation préalable et quiconque a
réalisé un projet grand consommateur d’énergie sans obtenir l’autorisation
préalable. En cas de récidive, la loi aggrave les sanctions en les triplant.
Et pour ne rien oublier, les amendes et autres recettes des transactions sont
versées au profit du Fonds de maîtrise de l’énergie.
A suivre la 2ème partie.
