26 dossiers en 2002; 78 en 2007. Indubitablement, le Conseil
de la concurrence est petit-à-petit entré dans les mœurs et le paysage
institutionnel et économique tunisien, ainsi que le démontre son dernier
rapport, couvrant l’année 2007. Parmi les 78 dossiers enregistrés, on compte 30
plaintes, 4 auto-saisines et 44 consultations. Toutefois, le nombre de décisions
rendues par le Conseil, ainsi que le constate le rapport, «demeure en deçà du
nombre d’affaires, en dépit de son évolution » –22 sur un total de 30-, ce dont
on peut conclure «l’existence d’un stock de dossiers judiciaires en cours
d’instruction » -estimé à 36 dossiers au 31 décembre 2007, dont 9 datant de
2006.
Les plaintes –dont le nombre a augmenté de près du tiers, de 22 à 30- ont été
présentées principalement par des entreprises –23 (77%) -, ensuite par le
ministère du Commerce et de l’Artisanat –6 (20%)- et autres organisations
syndicales (1). Elles concernent respectivement les secteurs des services (13,
43%), le commerce (10, 33%) et l’industrie (7, 24%). Toutefois, le nombre
d’affaires examinées –qui avait fortement progressé jusqu’en 2005- baisse depuis
sensiblement, sa courbe croissant celles des dossiers rejetés par le Conseil
pour non qualification.
Sur les trente affaires, le Conseil a pu en examiner 11 dans le fond et a
abouti à une condamnation dans cinq cas. Et les décisions du Conseil étaient
fondées sur la confirmation de l’accusation d’abus de position dominante dans
les deux tiers de ces cas (66,66%), et de celle d’abus de position dominante
dans l’autre tiers (33,34%). Le Conseil explique cette tendance croissante à
l’abus par «le dynamisme que connaît le marché dans notre pays » et en tire la
conclusion que «cela nécessite de se pencher davantage sur ce phénomène et de le
traiter avec la fermeté requise pour préserver la libre concurrence et le
système économique. »
Dans cinq sur les six affaires ayant abouti à une condamnation, le Conseil a
imposé des amendes totalisant 280 000 dinars. Admettant que ces amendes sont en
deçà du niveau qu’elles atteignent «dans les pays qui nous ont devancé en
matière de compétition », cette instance explique cela par l’importance qu’elle
accorde à son rôle pédagogique.
Son rôle consultatif ayant été renforcé par la loi 60/2005 du 18 juillet
2005, le Conseil de la Concurrence est amené de plus en plus à donner son avis.
Avec 44 avis en 2007, le nombre de consultations a certes légèrement baissé par
rapport à 2006 (50), mais il a fortement progressé depuis 2005 (10). En 2007,
ces avis ont concerné principalement les cahiers de charges (27) et les textes
législatifs et réglementaires (13); des projets de fusion de sociétés (3), et
des problématiques juridiques et pratiques (3).
