Les modalités de financement de la formation professionnelle et du
remboursement des dépenses y relatives ont été modifiées par les articles 26
et suivants de la loi n°2007-69 du 27 décembre 2007 relative à l’initiative
économique, et ce par l’adoption de l’avance sur la Taxe de formation
professionnelle (TFP) et du système des droits de tirage sachant que les
entreprises de formation et leurs clients ont jugé négativement cette
nouvelle procédure qui privent d’une manière indirecte les entreprises de
leur droit d’épuiser au moins le montant de la taxe payée.
A ce titre, le taux de l’avance et les critères de remboursement ne sont
qu’une petite illustration sans s’attarder sur la restriction déguisée
prévue au niveau du système des droits de tirage dont ne peut bénéficier
qu’une population insignifiante.
Certains jugent que les textes d’application relatifs à la nouvelle
procédure ont été rédigés dans une optique de récession du fait que le taux
de l’avance est de 60% et que cette dernière est assise sur la taxe due au
titre de l’année précédente. Ceci suppose que l’entreprise licencie 40% de
son personnel au moment où elle est appelée constamment à augmenter son
effectif et à participer, ainsi, à l’effort de lutte contre le chômage.
Est-il concevable de priver les petites entreprises dont la TFP due est
inférieure à 1.000 dinars de leur droit à l’avance, alors que la loi sur
l’initiative économique a été promulguée pour les aider!!! Il s’agit là
d’une mesure discriminatoire et anticonstitutionnelle par excellence
susceptible de recours devant le tribunal administratif. Les textes
d’application ne sont pas en harmonie avec les articles 26 et suivants de la
loi sur l’initiative économique qui ont visé la facilitation et
l’assouplissement de la procédure de financement de la formation
professionnelle. D’ailleurs, les entreprises et leurs fournisseurs de
services de formation regrettent l’ancienne procédure du fait que l’objectif
visé par les articles 26 et suivants de la loi sur l’initiative économique a
été détourné par des restrictions. Environ 38 à 40 millions de dinars de TFP
non consommés chaque année.
A notre avis, les ressources provenant de la TFP doivent être capitalisées
au profit des entreprises et de leurs salariés.
En application des dispositions combinées de la loi n°2007-69 du 27 décembre
2007 relative à l’initiative économique et de son décret d’application
n°2009-292 du 2 février 2009, les entreprises dont le montant annuel de la
TFP est supérieur ou égal à 1.000 dinars bénéficient de l’avance sur la TFP
(crédit de TFP déductible) dont le taux maximum est fixé à 60% de la TFP due
au titre de l’année précédente.
Les entreprises qui désirent bénéficier de cette avance sont tenues de
déposer une déclaration auprès du bureau de contrôle des impôts selon un
modèle établi par l’administration fiscale dans un délai ne dépassant pas la
fin du mois de janvier de l’année concernée par la formation.
Exceptionnellement, pour l’année 2009, les entreprises sont autorisées à
déposer cette demande dans un délai ne dépassant pas la fin du mois de mars.
L’entreprise ayant bénéficié de la déduction de l’avance est tenue de
présenter aux services du Centre National de Formation Continue et de
Promotion Professionnelle (CNFCPP), soit directement ou par lettre
recommandée avec accusé de réception, un bilan pédagogique et financier des
activités de formation réalisées, et ce dans un délai ne dépassant pas la
fin du mois qui suit le mois au titre duquel le montant de l’avance a été
totalement déduit, et au plus tard le 31 janvier de l’année qui suit l’année
de déduction de l’avance.
Le non dépôt du bilan pédagogique et financier dans les délais légaux
entraîne le paiement de l’avance qui a été déduite majorée des pénalités de
retard conformément à la législation en vigueur.
Au vu du bilan pédagogique et financier, le CNFCPP établit une décision
d’approbation des activités de formation réalisées par l’entreprise. Ladite
décision fixe le montant définitif de l’avance sur la TFP.
L’entreprise ayant reçu la décision définitive d’approbation est tenue de
régulariser sa situation au regard de la TFP due au titre de l’année de
réalisation des actions de formation, et ce dans un délai maximum de 30
jours à compter de la date de réception de ladite décision.
Dans le cas où l’avance excède le montant définitif dû à l’entreprise,
celle-ci peut continuer à réaliser des actions de formation jusqu’à
épuisement de ladite avance. Dans ce cas, l’entreprise est tenue
d’actualiser le bilan pédagogique et financier qu’elle avait précédemment
présenté, et ce dans un délai ne dépassant pas le 31 janvier de l’année qui
suit l’année de déduction de l’avance.
L’entreprise qui a consommé ou épuisé le crédit de TFP sans réaliser des
actions de formation est tenue de rembourser le crédit imputé majoré des
pénalités de retard conformément à la législation fiscale en vigueur.
Les entreprises économiques du secteur privé ayant épuisé le crédit de TFP
et celles exonérées de ladite taxe peuvent bénéficier du système des droits
de tirage qui a pour objet de leur permettre de bénéficier d’un financement
direct par l’Etat des actions de formation sous réserve de leur contribution
à la formation initiale (apprentissage, formation en alternance, stages
obligatoires). Les raisons d’exclusion des entreprises du secteur public
(notamment celles redevables de la TFP) de ce système de financement n’ont
pas été avancées !!!
Le montant maximum des droits de tirage est égal au montant total des
dépenses en formation initiale réalisées l’année précédant l’année durant
laquelle a été déposée la demande de bénéfice des droits de tirage qui doit
être déposée auprès des services du ministère de l’Emploi et de l’insertion
professionnelle des jeunes conformément à un modèle établi par
l’administration. Le CNFCPP établit une décision d’approbation de
financement des demandes présentées par les entreprises.
Les dépenses afférentes à la réalisation des actions de formation sont
acquittées après achèvement desdites actions et présentation à cet effet
d’un dossier comportant toutes les indications et les pièces justificatives
relatives à l’action de formation financée par les droits de tirage et à la
lumière des résultats du contrôle réalisée par le CFCPP.
L’arrêté conjoint du ministre des Finances et du ministre de l’Emploi et de
l’Insertion professionnelle des Jeunes en date du 10 février 2009 fixe les
domaines d’utilisation de l’avance sur la TFP, les critères et les montants
de financement des activités de formation y afférentes ainsi que les
montants maximum des utilisations des droits de tirage au titre du
financement des activités de formation y afférentes.
Enfin, les entreprises sont appelées d’urgence à prendre l’attache du bureau
du contrôle des impôts pour retirer l’imprimé préparé à ce titre par
l’administration fiscale, le remplir et le déposer avant le 31 mars 2009
afin de bénéficier de l’avance au titre de la TFP.
