Le principe de la création d’un fonds de garantie de la clientèle du
marché financier des valeurs mobilières et des produis financiers remonte à
1994 (loi n°74-117 du 14-11-1994), depuis, il est resté en attente d’une
décision de mise en application.
Un arrêté d’application a finalement été publié le 1er avril 2009, et chose
plutôt inhabituelle, qui pourrait d’ailleurs s’expliquer par la crise
actuelle et toutes les affaires apparues sur les places boursières
internationales, l’arrêté, dans son article premier, a fixé un délai de 30
jours aux intermédiaires en Bourse pour qu’ils constituent le «fonds de
garantie de la clientèle du marché des valeurs mobilières et des produits
financiers».
Ce fonds devra garantir la clientèle des intermédiaires en Bourse contre les
risques non commerciaux (défaillances d’un intermédiaire en Bourse et
incapacité d’honorer ses engagements). Il s’agit notamment des cas de
restitution des fonds déposés, du paiement des sommes d’argent suite à une
négociation ou à une transaction soumise à un enregistrement à la Bourse, de
la livraison de valeurs mobilières, et de la restitution de valeurs
mobilières émises par appel public à l’épargne et inscrite dans les comptes
de ses clients.
Les ressources du fonds proviendront du reversement au fonds de garantie de
5% du montant des commissions perçues par la Bourse de Tunis sur les
transactions boursières (9 millions de dinars de revenus en 2008), d’une
contribution annuelle de 1.000 dinars par intermédiaire et des produits de
placement des ressources du fonds (80% au moins des fonds disponibles
doivent être placés dans des titres émis par l’Etat).
L’arrêté a également fixé deux limites d’indemnisation, le 1er concerne un
plafond de 2/3 des ressources disponibles du fonds, le second une limitation
du montant de l’indemnisation par client qui ne peut dépasser les 30.000
dinars et ce quel que soit le nombre de ses comptes. Sachant que le montant
à servir aux clients à indemniser est calculé au prorata des droits de
chaque client dans la masse des créances éligibles à l’indemnisation.
Même si certains spécialistes du marché estiment que les ressources prévues
pour le fonds restent limitées surtout les premières années en citant
l’exemple de la démarche du fonds de garantie des assurances, il faut
signaler que dans l’histoire de la Bourse de Tunis et jusqu’à aujourd’hui il
n’y a eu qu’une seule affaire de défaillance d’intermédiaire.
L’activation de ce fonds est un acquis et un bon point pour la place de
Tunis et permet de rassurer encore plus les clients des intermédiaires ;
même si le plafond de l’indemnisation semble faible.
