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| Logo de l’euro (Photo : Boris Roessler) |
[28/04/2009 16:51:11] BRUXELLES (AFP) La Commission européenne a fait mardi de nouvelles propositions pour améliorer la transparence et l’échange d’informations en matière fiscale et lutter par conséquent contre la fraude, dans la foulée des engagements récents du G20 sur les paradis fiscaux.
La Commission propose notamment que l’UE puisse “conclure des accords spécifiques dans le domaine fiscal” pour “encourager” la transparence et l’échange d’informations avec des pays tiers, comme la Suisse ou Monaco en Europe.
Concrètement, il s’agirait de lui donner mandat pour négocier un seul accord au nom des 27 Etats de l’UE sur l’échange d’informations avec des pays comme la Suisse, plutôt que de laisser les pays membres négocier chacun leur accord, ce qui serait plus long et plus compliqué.
Cela permettrait “d’accélérer le processus de mise en oeuvre des engagements pris” par un certain nombre de pays, dont la Suisse, le Liechtenstein ou Monaco, qui ont annoncé récemment, sous la pression internationale, leur intention de se conformer aux standards de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) en matière d’échange d’informations.
Ces pays sont obligés de renégocier leurs accords de double imposition avec leurs partenaires.
“Nous allons demander ce mandat (de négociation) au Conseil” des Etats membres de l’UE, a indiqué le commissaire européen à la Fiscalité Laszlo Kovacs, lors d’une conférence de presse. “Et je suis 100% sûr que le Conseil va donner ce mandat à la Commission”, a-t-il ajouté.
Selon une source européenne, il n’est cependant pas certain que la Commission obtienne ce mandat à l’unanimité des Etats membres, car “tout le monde au sein de l’UE”, particulièrement le Luxembourg ou l’Autriche qui pratiquent le secret bancaire, “n’est pas pour une avancée très rapide” dans ce domaine.
M. Kovacs a précisé que la Commission, qui est actuellement en train de négocier un accord sur la fraude fiscale avec le Liechtenstein, “veut avoir des discussions similaires avec les quatre autres pays” européens hors UE qui pratiquent le secret bancaire (Suisse, Andorre, Monaco, Saint-Marin).
La ministre suisse des Affaires étrangères Micheline Calmy-Rey a cependant assuré dimanche, dans un entretien au journal dominical alémanique SonntagsZeitung, que la Suisse, qui a commencé à renégocier ses accords de double imposition, n’avait “aucune raison de renégocier l’accord” sur la fraude existant avec l’Union européenne.
“Autant que je sache, la Suisse comprend la position de la Commission”, a cependant jugé M. Kovacs.
“J’attends avec impatience d’être en contact avec les autorités politiques suisses compétentes pour discuter de ce sujet. Et je n’ai pas du tout peur qu’ils soient hostiles aux intentions de la Commission”, a-t-il ajouté.
La Commission suggère par ailleurs d'”étudier avec les Etats membres les mesures de rétorsion qui pourraient être prises à l’encontre des juridictions non coopératives dans le domaine fiscal”, sur la base de mesures proposées par l’OCDE.
Bruxelles propose également d’étudier “l’opportunité” de “supprimer” des fonds destinés à des pays en développement “qui n’auraient pas respecté leurs engagements” en matière d’échange d’informations.
Ces propositions seront présentées aux ministres des Finances de l’UE, “avec l’espoir de recevoir leur soutien unanime sur l’approche proposée (…) en juin”, a indiqué M. Kovacs.
