Le décret n°2009-1065 du 20 avril 2009 – JORT N°32 du 21 avril 2009- donne
un nouveau délai pour le dépôt de la demande pour le bénéfice de l’avance
sur la taxe professionnelle prévu par le décret n°2009-292 du 2 février 2009
au 31 mars 2009.
En effet, la date de fin mai 2009 a été arrêtée comme dernier délai pour le
dépôt des demandes. .
