L’organisation
des aides aux entreprises et surtout les PME / PMI :
Les pouvoirs publics ont voulu indiquer l’importance qu’ils attachent
aux petites et moyennes entreprises en créant le ministère de l’Industrie,
de l’Energie et des PME, afin de suggérer, de coordonner les actions
publiques en faveur de cette catégorie d’entreprises, promouvoir des mesures
nouvelles, mieux les connaître et les orienter. Cette stratégie est à même
de consolider toutes les expériences nationales et internationales pour
ancrer un état d’esprit plus favorable aux entreprises de taille petite et
moyenne.
L’objectif principal est de restituer à cette catégorie, la place qu’elle
mérite dans l’économie nationale tant par le nombre d’emplois qu’elle
présente que par le niveau de qualification qui la caractérise : C’est la
promotion du vivier des grandes entreprises de demain.
Cette mission pourra se relier à partir des rapprochements interentreprises
en marquant une présence auprès des différents interlocuteurs en vue de
trouver un compromis (actionnaires, dirigeants, banquier, certains
importants clients et fournisseurs…).
Ces dispositifs ont pour effet de maintenir en exercice des entreprises qui
le méritent ou qui nécessitent une restructuration, tout en préservant les
emplois.
Estimant qu’il est légitime que l’Etat vienne en aide aux entreprises
saines connaissant des difficultés passagères, mais cependant pas assez
graves pour nécessiter une action concertée des partenaires, le ministère de
tutelle, en collaboration avec le ministère des Finances et la Banque
centrale de Tunisie (BCT), a mis en place des mécanismes et des aides très
divers et variés.
A ce stade, les actions nécessitées par certains se sont révélées tellement
nombreuses que le gouvernement a dû entreprendre des actions sectorielles,
le code des incitations aux investissements est très étoffé de diverses
dispositions afin d’inciter à l’investissement et au développement régional orienté, essentiellement vers l’exportation et les IDE.
L’incitation à l’investissement et les efforts pour revitaliser les régions
de programme
:
Avant les deux dernières décennies, le développement économique des
différentes régions étant fondamentalement inégal, le code des
incitations aux investissements et les primes mises en place pour le
développement régional a fortement contribué à rééquilibrer les
structures.
Ainsi, serait- il possible d’instaurer, par exemple, des primes de
localisation du tertiaire par région pour les activités de gestion,
ingénierie, conseil, études et informatique et une prime de localisation
pour celles relatives à la recherche des zones aidées ; pour réduire le
taux de chômage, un fonds spécial d’adaptation industrielle pourra
inciter les entreprises à investir dans toutes les régions et créer des
emplois.
D’ailleurs, le code d’incitation aux investissements promulgué par la
loi n°93-120 du 27 décembre 1993 en plus des décrets conséquents
ont réglementé les secteurs qui entrent dans ce cadre. Il s’agit des :
– Incitations communes
– Incitations à l’exportation
– Encouragements sur développement Régional
– Développements Agricoles
– Environnements, Economies d’énergie, Formations, Recherche-développement et Promotions de la Technologie.
– Encouragements des nouveaux promoteurs, de l’artisanat, des petites métiers et des petites et moyennes entreprises.
– Encouragements aux investissements de soutien
Les primes à l’investissement dans les régions ont encouragé des multinationales du textile et des câbleurs internationaux à investir gros dans les régions de l’intérieur.
Aujourd’hui, les régions, jadis, à dominante rurale, abritent 350 entreprises off shore mobilisant de l’ordre de 2.154 millions de dinars.
– PDR (Programme de Développement Rural)
– PRD (Programme Régional de Développement)
La restauration des structures financières des entreprises
Des priorités ont surgi pour améliorer les structures financières des entreprises :
Insuffisances de trésorerie et besoins d’investissements :
Ces insuffisances ne sont pas dues à des erreurs de gestion; le crédit
interentreprises, en est aussi un des responsables, prenant par exemple, les
délais de paiement imposés aux fournisseurs et surtout dans le cas des
marchés publics. Les pouvoirs publics se sont décidés à s’attaquer à la
question des délais par l’accélération automatique des paiements et en
allouant aux PME une certaine fraction de ces marchés.
Il serait intéressant, à ce titre, d’attribuer par exemple une part allant
jusqu’à 50% d’un marché à une PME qui accepterait de s’aligner sur le prix
de l’offre considéré comme intéressant.
Pour pallier aux besoins de trésorerie, une panoplie de crédits à court terme est dispensée, ainsi que des moyens de financement sont mis en place et assurés essentiellement par :
– La BFME (Banque de Financement des PME) ; la BFPME finance de 25% à 50% du
coût total de l’investissement. Elle intervient en cofinancement avec les
autres banques et organismes de financement de la place, elle a deux
missions principales, à savoir :
* compléter le dispositif de financement actuel afin de dynamiser le rythme de croissance de l’investissement et de soutenir l’initiative privée en favorisant l’émergence de projets innovants
* apporter l’assistance et le soutien nécessaires pour faciliter la création des PME et favoriser le développement des PME existantes en finançant les opérations d’extension.
– La BTS (Banque Tunisienne de Solidarité) : Elle a été créée pour développer les microcrédits, dans les petits métiers et l’artisanat, au profit des entrepreneurs ne disposant pas de garanties suffisantes et non éligibles au circuit des banques classiques.
Son originalité est exprimée à travers un accompagnement des ses clients tout en cultivant une décentralisation et une proximité bien appréciée.
Des crédits à moyen terme sont octroyés avec des conditions avantageuses aux
jeunes diplômés et qualifiés désireux de s’établir pour leur propre compte.
Il faut signaler l’attention particulière qu’accorde la BTS aux promoteurs à
statut particulier, comme les malvoyants, les handicapés et les familles
modestes. Ces dernières bénéficient des microcrédits via les associations, dans le cadre des programmes”amélioration des conditions de vie”. C’est la logique de l’insertion
sociale par l’économique qui se trouve pleinement engagée.
– Les Banques Commerciales et d’investissements : L’accessibilité aux prêts est devenue ouverte à toutes les entreprises : industrielles, petites et moyennes et même individuelle, le secteur de distribution, et
ce pour la création d’emplois, de l’économie d’énergie et de matière première, de la productivité des équipements et du développement du commerce
extérieur. Nous citons en guise d’exemple le succès des crédits FONAPRA / FOPRODI.
La signature en 2008 par les banques d’une convention pour financer la PME consolide le choix des dirigeants d’associer d’autres financements pour se développer. Ce qui crée une certaine complémentarité et plus de
proximité vu la densité du réseau bancaire.
Concomitamment avec le secteur bancaire universel, la création de la banque des PME et de la BTS a permis de bénéficier d’un flottant de crédits spéciaux destinés à toutes les catégories d’entreprises porteurs d’une certaine pérennité. Sans oublier, évidemment, les crédits extérieurs
assurés par la Banque européenne d’investissement (BEI 1+2), par l’Agence française de développement (AFD), par la Banque africaine de développement (BAD), ainsi que les lignes de crédits espagnoles , de la JBCI (JAPON), italiennes, portugaises, de SAUDI FUND FOR DEVELOPPEMENT.
Ces crédits à long terme sont proposés à des conditions très avantageuses avec des délais de grâce. Toutefois, il est impératif que l’entreprise s’active à la recherche des informations opportunes sur ces avantages et que les partenaires financiers et de soutien orientent délibérément les bénéficiaires éligibles vers ces sources de financement
additionnelles.
A vrai dire, le rôle joué par la Banque centrale de Tunisie (BCT) est central et assure une fluidité certaine des flux et une coordination des structures opérantes, l’objectif est de rationaliser les effets etsécuriser toutes les interventions.
Dans ce cadre, la Société Tunisienne de Garantie (SOTUGAR) joue un rôle important et capital pour conforter tous les protagonistes à mieux se pencher sur l’idée et les compétences que sur les garanties usuelles.
Ceci demeurant, il serait intéressant de conclure des contrats de croissance avec ces entrepreneurs aux termes desquels l’entreprise,qui s’engage dans des programmes de diversification ou d’exportation ou de créateurs d’emplois, bénéficie de concours plus avantageux. Comme
par exemple le secteur du bâtiment et de travaux publics, le secteur de
l’ameublement et les industries agroalimentaires.
Pour dynamiser l’investissement qui atteint dans quelques régions des proportions peu satisfaisantes, les pouvoirs publics ont développé des mécanismes fiscaux pour l’ensemble des entreprises. (industrielles,
commerciales ou artisanales) qui permettent une déduction fiscale jusqu’à 100% des fonds propres investis, et pourquoi pas une déduction supplémentaire de 5 à 10%, par exemple, sur le minimum d’impôt, qui est de
20% pour les personnes morales et 60% pour les personnes physiques, à conditions relatives à la création et au maintien des emplois permanents en
fonction de l’importance de l’entreprise.
Les carences des Fonds Propres
Je pense que de nombreuses études et divers travaux ont
étudié la structure financière de l’entreprise et spécialement les PME, avec
une conclusion unanime : la reconnaissance du manque de Fonds Propres.
Le chef d’entreprise, même si les affaires sont florissantes, est appelé à prendre des mesures préventives pour concilier entre le niveau des fonds propres et l’endettement, l’ajustement permanent de
l’autofinancement est l’indicateur de bonne santé de la société.
En effet, l’Etat a incité par des mesures fiscales spécifiques à la création
des SICARS orientées essentiellement vers le développement régional et
récemment le FCPR (Fonds commun a risque), le
réinvestissement exonéré est ainsi devenu un outil incontournable pour
boucler les schémas de financement.
Rappelons que la SICAR a pour objet la participation, pour son propre
compte ou pour le compte des tiers, en vue de sa rétrocession, au
renforcement de fonds propres des entreprises promues par les nouveaux
prometteurs, des entreprises implantées dans les zones de développement
régional, des entreprises objet d’opérations de mise à niveau ou des
entreprises qui rencontrent des difficultés économiques et bénéficiant de
mesures de redressement et des entreprises qui réalisent des investissements
permettant de promouvoir la technologie ou sa maîtrise ainsi que
l’innovation dans tous les secteurs économiques.
La mission exclusive étant de prendre des participations dans les
affaires industrielles locales de bonne qualité, mais ayant des
problèmes de croissance.
Aussi, et pour restaurer les fonds propres des entreprises, faut-il encourager le prêt participatif qui permet d’allier pour son bénéficiaire la qualité des capitaux propres (absence de garanties a
fournir, pas de droits de vote, ni de dividendes) à celles des capitaux
d’emprunts (amortissement), que l’Etat pourra, à travers les banques, et les
organismes financiers consentir à des entreprises de bonne qualité, mais
dépassées par leur développement. Pour inciter les banques par exemple
d’allouer ce genre de prêts, une garantie de leurs engagements peut être
envisagée à travers le Fonds national de garantie pour les prêts
participatifs.
L’objectif est de s’intéresser encore plus aux PME, sans lien à un grand
groupe, et qui sont en expansions performantes dans leur secteur ou
exportateur, ou en phase de le devenir. Il s’agit de les aider à développer
les techniques nouvelles, leurs exportations, ou à redéployer leurs
activités ver un autre secteur. Une participation d’un montant égal peut
être demandée aux actionnaires.
Notons que, pour rendre plus attrayantes, pour l’entreprise et pour
l’investisseur, des opérations permettant de renforcer les Fonds
propres, un certain nombre de dispositions fiscales avantageuses peuvent
être prévues, comme par exemple l’incorporation du compte courant au
capital, le droit d’apport en compte courant et le prélèvement libératoire
sur les intérêts des comptes courants.
La juxtaposition avec les autres avantages dans le domaine de la création d’entreprises est souhaitable.
