Les agents publics admissibles à la retraite entre le 1er janvier 2010 et le 31
décembre 2012 peuvent demander leur admission à la retraite avant cette date.
Un projet de loi est actuellement soumis au Parlement pour adoption. Sont
concernés quelque 7.000 agents de l’Etat, des collectivités locales et des
entreprises publiques à caractère administratif.
La loi, dans sa version initiale, ne précise pas si les cadres sont concernés ou
non. Le texte parle d’«agents».
Autre zone d’ombre : le texte de loi parle d’affiliés à la CNRPS et ne dit rien
au sujet des affiliés de la CNSS.
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