éléchargements de musique sur un ordinateur (Photo : Caroline Ventezou) |
[15/07/2009 21:19:04] PARIS (AFP) Les députés ont tenté de limiter la portée du projet de loi Hadopi 2 contre le téléchargement illégal, excluant par exemple la surveillance des mails pour détecter l’échange illégal de fichiers, mercredi en commission, avant l’examen en séance publique à partir de mardi prochain.
Les députés PS ont cependant annoncé un nouveau recours devant le Conseil constitutionnel, indique-t-on de source parlementaire.
Adopté par le Sénat la semaine dernière, le projet de loi Hadopi 2 a fait l’objet de longs débats en commission des Affaires culturelles à l’Assemblée, en présence de la ministre de la Justice, Michèle Alliot-Marie, et du ministre de la Culture, Frédéric Mitterrand.
Les boîtes mail ne feront pas l’objet de surveillance afin de détecter l’échange illégal de fichiers, selon un amendement présenté par le rapporteur UMP Franck Riester (amendement adopté).
Dans sa version initiale, le projet de loi prévoyait en effet que la peine prévue contre le téléchargement illégal, la suspension de l’accès internet, pouvait aussi sanctionner l’échange illégal de fichiers par pièces jointes à des courriers électroniques.
“Cela implique, pour le détecter, d’ouvrir des correspondances privées, ce qui serait inconstitutionnel”, a prévenu le député UMP Lionel Tardy qui a déposé le même amendement que M. Riester.
Le projet de loi “relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet” prévoit une suspension de l’abonnement internet en cas de téléchargement illégal.
Sa première version a été censurée en partie par le Conseil constitutionnel en juin.
Conformément aux exigences des Sages du Conseil, Hadopi 2 confie à la justice le pouvoir de couper l’abonnement et non plus à l’autorité administrative Hadopi, comme le prévoyait le volet censuré.
L’opposition dénonce toujours le principe même de sanctionner le téléchargement illégal par une coupure de l’abonnement internet.
Quelques élus de la majorité aussi. Le député UMP Patrice Martin-Lalande a ainsi déposé -en vain- un amendement indiquant qu'”aucune restriction, même temporaire” de l’accès internet “ne peut être mise en oeuvre, même sur décision judiciaire”.
L’examen du texte en séance publique à l’Assemblée doit commencer mardi 21 juillet à 09h30 et durer jusqu’au jeudi 23 juillet – avant une éventuelle commission mixte paritaire (CMP).