Près de dix ans après l’ouverture du premier hypermarché (Carrefour, le 16
avril 2001), la grande distribution franchit un nouveau pallier dans sa
modernisation avec l’adoption par la Chambre des députés, mardi 21 juillet
2009, d’un projet de loi modifiant et complétant la loi sur le commerce de
distribution.
Qualifiée de «véritable révolution» par la député Chadlia Boukhchina, cette
réforme ouvre la voie à l’introduction de deux nouveautés importantes : la
franchise et les centrales d’achat.
Evoquée depuis longtemps, la franchise va enfin devenir une réalité en
Tunisie. Le contrat de franchise qui établit la relation entre franchiseur
et franchisé stipule que l’octroi par le premier au second d’un «droit
d’exploitation d’une appellation ou d’une marque commerciale» pour en
distribuer les produits ou les services inclut «le transfert de l’expertise
acquise et des compétences techniques et l’exploitation des droits de la
propriété intellectuelle».
En outre, le franchiseur –qui doit être «le détenteur des droits de
propriété de la marque ou de l’appellation commerciale»- est tenu d’assurer
au franchisé «un soutien commercial et technique» et de mettre à sa
disposition «toutes les informations sincères sur le réseau (de franchise)
durant la période du contrat».
De son côté, le franchisé a l’obligation de communiquer au franchiseur les
informations concernant les ventes et sa situation financière et de
l’autoriser, lui ou toute personne qu’il mandaterait, à visiter le local où
s’exercice l’activité, durant les heures normales d’ouverture.
Un décret doit ultérieurement définir les «conditions minimales» que le
contrat de franchise doit garantir ainsi que «les données minimales» qu’il
doit contenir.
La deuxième innovation introduite par la loi dans sa nouvelle mouture
concerne la création de centrales d’achat définies comme des entités
achetant des produits «pour le compte de leurs adhérents commerçants de la
distribution en gros ou au détail, à des prix et à des conditions
préférentielles».
L’adhésion à une centrale d’achat se fait par un contrat précisant les
engagements des parties et le taux de la commission que cette entité perçoit
en rémunération de ses prestations.
Toutefois, le commerçant de distribution a la possibilité de créer sa propre
centrale d’achat.
Ayant pour finalité «la modernisation, la mise à niveau du secteur et la
garantie de l’équilibre entre ses différents intervenants», le nouveau texte
introduit également une nouvelle disposition concernant les rapports entre
ces derniers. De fait, l’article 12 traitant des relations commerciales fixe
des délais bien précis à ne pas dépasser pour le règlement des achats
effectués. Ces délais ne doivent pas dépasser les 30 jours pour les produits
alimentaires, les 90 jours pour les meubles et équipements électroménagers,
et 60 jours pour tous les autres produits, à partir de la date de la
livraison.
Cette disposition a suscité une vive réaction, certains députés qui y ont vu
une atteinte à une liberté essentielle dans les relations entre opérateurs
économiques et une décision difficile à supporter par les plus petits
d’entre eux.
«Cette loi est révolutionnaire mais on ne peut pas l’appliquer aux petits
commerçants ambulants dont le revenu ne leur permettrait même pas de payer
l’amende. Aussi, je vous prie de prendre votre temps dans l’application de
la loi. Sinon, la courbe du chômage va monter». Une remarque à laquelle M.
Ridha Ben Mosbah, ministre du Commerce et de l’Artisanat, a répondu en
rappelant que les commerçants ont un délai de 6 mois pour se mettre en
conformité avec les nouvelles dispositions et qu’une campagne de
sensibilisation va être menée.
