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| éléchargements de musique sur un ordinateur (Photo : Caroline Ventezou) |
[23/07/2009 05:14:40] PARIS (AFP) L’Assemblée a adopté dans la nuit de mercredi à jeudi l’article central du texte Hadopi II, qui institue le recours au juge et à une procédure simplifiée pour sanctionner le téléchargement illégal, qualifié de “délit de contrefaçon” et passible de la suspension de l’accès internet.
“Le téléchargement illégal est une contrefaçon”, c’est une “atteinte à la propriété, intellectuelle, littéraire et artistique” car “l’original perd de sa valeur marchande”, a déclaré la ministre de la Justice Michèle Alliot-Marie.
La garde des Sceaux faisait face à l’opposition PS, qui va de nouveau saisir le Conseil constitutionnel contre le projet de loi “protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet”.
Ce texte -dit Hadopi II- tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel en date du 10 juin, selon laquelle seul un juge peut “restreindre ou empêcher l’accès à internet”. Hadopi I confiait précédemment ce pouvoir à la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi). Le nouveau texte prévoit la possibilité du recours à un juge unique (au lieu du tribunal correctionnel siégeant collégialement) et à la procédure de l’ordonnance pénale, qui permet de traiter rapidement des contentieux simples selon la majorité.
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| édéric Mitterrand le 21 juillet 2009 à l’Assemblée nationale (Photo : Boris Horvat) |
Les députés PS ont dénoncé “une justice expéditive avec un minimum de moyens”, en demandant en vain la suppression de cette disposition. Ils estiment en outre que “la lourdeur des peines encourues est incompatible avec cette procédure”. “Il faut arrêter de phantasmer sur tout cela”, a répondu Mme Alliot-Marie. “Nous voulons simplifier les procédures”.
“Toutes les garanties en matière de libertés sont mentionnées dans le code de procédure pénale” concernant les ordonnances pénales, a ajouté le rapporteur Franck Riester (UMP). En commission, M. Riester avait aussi rappelé “que cette procédure est facultative: il appartiendra au parquet de décider au cas par cas de sa mise en oeuvre”.
L’enjeu pour l’exécutif et sa majorité est de ne pas engorger les tribunaux avec un afflux de dossiers concernant le téléchargement illégal quand la loi sera appliquée. Dans l’après-midi, les députés avaient voté l’article prévoyant que les membres de la Haute autorité, Hadopi, “peuvent constater” le téléchargement illégal.
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| çois Hollande à l’Assemblée nationale, le 23 juin 2009 (Photo : Joel Saget) |
L’opposition, par la voix de Jean-Pierre Brard (app.PCF), a diffusé une information -non démentie en séance par le gouvernement- qui tournait sur des sites spécialisés: Hadopi va sous-traiter à une filiale de la Poste, Extelia, l’envoi des courriels d’avertissement aux internautes pris la main dans le sac.
Par ailleurs, les internautes convoqués devant la Haute autorité pourront se faire représenter par un “conseil” et non pas un “avocat” comme le prévoyait le texte de la commission, selon l’un des rares amendements de l’opposition adopté.
Avec l’accord du gouvernement, l’Assemblée nationale a aussi décidé qu’un internaute coupable ne pourrait pas subir une coupure d’accès à sa messagerie électronique. Les députés ont adopté d’autres dispositions: information des abonnés sur les sanctions encourues, effacement des données personnelles “dès le terme de” la période de suspension…
Les débats reprendront jeudi matin à 09h30 et peuvent durer jusqu’à vendredi, dernier jour de session extraordinaire avant les vacances parlementaires. Le texte ne sera pas voté avant mi-septembre.
