 |
| éléchargements de musique sur un ordinateur (Photo : Caroline Ventezou) |
[24/07/2009 10:50:47] PARIS (AFP) L’Assemblée nationale a adopté l’interdiction, pour l’abonné dont l’accès à internet a été suspendu, de souscrire durant la sanction un contrat chez un autre fournisseur d’accès, sous peine d’une amende de 3.750 euros, vendredi lors de l’examen du texte Hadopi 2.
“Le fait pour la personne condamnée (…) de ne pas respecter l’interdiction de souscrire un autre contrat d’abonnement à un service de communication au public en ligne et de communications électroniques pendant la durée de la suspension est puni d’une amende de 3.750 euros”, prévoit le projet de loi contre le piratage sur internet.
En outre l’abonné sanctionné devra tout de même continuer à payer son abonnement.
L’examen doit se poursuivre vendredi dans la journée. Le texte ne sera pas voté avant le 15 septembre.
