Un projet de loi amendant la loi sur la promotion immobilière a été adopté, le
23 juillet 2009, par la Chambre des Conseillers. Il porte sur le renforcement du
système de garanties -qui sont actuellement limitées à la garantie bancaire– par
l’introduction de la garantie d’assurance. L’agence TAP indique que l’objectif
est de permettre à l’acheteur de récupérer les avances remises au promoteur, et
ce dans plusieurs cas.
Il s’agit notamment du non-respect des clauses du contrat et du dépassement du
délai de retard toléré (une année), exception faite des retards générés en cas
de force majeure, la résiliation du contrat, soit à l’amiable soit conformément
à un verdict des tribunaux, la cessation de paiement et la faillite.
