Peut-on se faire restituer le 1er acompte provisionnel payé ?
Pour les entreprises qui ont procédé au dépôt de la déclaration relative au
premier acompte provisionnel et à son paiement avant la promulgation de la
loi de finances complémentaire pour l’année 2009, l’administration fiscale a
prévu, pour les sociétés qui répondent aux conditions sus-visées et qui
désirent bénéficier de la dispense du paiement du premier acompte
provisionnel, la possibilité de se faire restituer les montants payés sans
vérification préalable, et ce sur la base d’une demande déposée à cet effet
après le dépôt d’une déclaration rectificative soit les déduire des acomptes
provisionnels ultérieurs.
