Introduction
Dispense du paiement des acomptes provisionnels pour les entreprises
rencontrant des difficultés économiques. L’article 5 de la loi n° 2009-40 du
8 juillet 2009, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2009, a
:
– dispensé les entreprises exerçant dans les secteurs prévus par le code
d’incitation aux investissements, passibles de l’impôt sur les sociétés au
taux de 30% et rencontrant des difficultés économiques de payer les acomptes
provisionnels exigibles au cours de l’exercice 2009 sous réserve de
certaines conditions,
– prorogé le délai de dépôt de la déclaration relative au premier acompte
provisionnel pour l’année 2009 jusqu’au 28 juillet 2009 au lieu du 28 juin
2009, et ce pour les entreprises exerçant dans les secteurs prévus par le
code d’incitations aux investissements et passibles de l’impôt sur les
sociétés au taux de 30%.
I- Rappel du régime en vigueur
Conformément à la législation fiscale en vigueur, les acomptes provisionnels
sont perçus selon trois échéances égale chacune à 30% de l’impôt dû au titre
des revenus ou bénéfices de l’année précédente et seront déduits de l’impôt
sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés dû ultérieurement.
Les déclarations des acomptes provisionnels et leur paiement s’effectuent
pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés pendant les vingt
huit premiers jours du sixième, neuvième et douzième mois qui suivent la
date de clôture de l’exercice.
II. Apport de la loi de Finances complémentaire pour l’année 2009
1. Dispense des sociétés du paiement des acomptes provisionnels dus au titre
de l’exercice 2009
a- Teneur de la mesure
L’article 5 de la loi n° 2009 – 40 du 8 juillet 2009, portant loi de
finances complémentaire pour l’année 2009 a permis aux entreprises
rencontrant des difficultés économiques de déposer les déclarations
relatives aux acomptes provisionnels exigibles au cours de l’exercice 2009
sans paiement, et ce, sous réserve du respect de certaines conditions.
b- Entreprises concernées par la mesure
La dispense du paiement des acomptes provisionnels de l’exercice 2009
concerne les entreprises exerçant dans les secteurs prévus par le code
d’incitation aux investissements, passibles de l’impôt sur les sociétés au
taux de 30% et qui sont tenues de payer les acomptes provisionnels exigibles
au cours de l’exercice 2009.
A cet effet, ladite mesure ne s’applique pas aux :
– personnes physiques,
– sociétés passibles à l’impôt sur les sociétés au taux de 35%,
– sociétés passibles à l’impôt sur les sociétés au taux de 10%,
– entreprises exerçant dans des secteurs non prévus par le code d’incitation
aux investissements (secteur commercial et financier, secteur des
hydrocarbures et mines,…)
c- Conditions pour le bénéfice de la dispense
Le bénéfice de la dispense du paiement des acomptes provisionnels exigibles
au cours de l’exercice 2009 est subordonné à la satisfaction des conditions
suivantes:
1) La baisse enregistrée du chiffre d’affaires hors taxe sur la valeur
ajoutée ne doit pas être inférieure à un taux de 15% déterminé sur la base :
– du chiffre d’affaires des six premiers mois de l’exercice 2009 par rapport
à la même période de l’exercice 2008 en ce qui concerne le premier acompte
provisionnel,
– du chiffre d’affaires des huit premiers mois de l’exercice 2009 par
rapport à la même période de l’exercice 2008 en ce qui concerne le deuxième
acompte provisionnel,
– du chiffre d’affaires des onze premiers mois de l’exercice 2009 par
rapport à la même période de l’exercice 2008 en ce qui concerne le troisième
acompte provisionnel.
2) Les comptes de l’exercice 2008 doivent être certifiés par le commissaire
aux comptes.
3) Le dépôt d’une demande à cet effet visée par le commissaire aux comptes,
auprès de la direction des grandes entreprises ou du bureau de contrôle des
impôts compétent pour chaque acompte, et ce, selon le modèle annexé à la
présente note.
4) Le dépôt de la déclaration relative à l’acompte provisionnel concerné par
la mesure dans les délais légaux.
2. Prorogation du délai de dépôt de la déclaration relative au premier
acompte provisionnel de l’exercice 2009
L’article 5 de la loi de finances complémentaire pour l’année 2009 a prorogé
le délai de dépôt de la déclaration du premier acompte provisionnel exigible
au cours de l’exercice 2009 jusqu’au 28 juillet 2009.
a- sociétés concernées par la mesure
Bénéficient de ladite mesure, les sociétés exerçant dans les secteurs prévus
par le code d’incitation aux investissements et passibles de l’impôt sur les
sociétés au taux de 30%.
III. Procédures pratiques pour l’application des dispositions de l’article 5
de la loi de Finances complémentaire de l’année 2009
Pour bénéficier de la dispense du paiement des acomptes provisionnels, les
entreprises concernées doivent respecter les procédures suivantes :
1) déposer une déclaration à cet effet, visée par le commissaire aux
comptes, auprès de la direction des grandes entreprises ou du bureau de
contrôle des impôts compétent, et joindre à la demande, le rapport du
commissaire aux comptes de l’exercice 2008 qui doit comporter la
certification des comptes dudit exercice,
2) recevoir une quittance de dépôt,
3) déposer, auprès des services de recouvrement, la déclaration relative à
l’acompte provisionnel concerné sans le payer et obtenir une quittance de
dépôt de ladite déclaration.
En ce qui concerne les sociétés adhérentes au système de la télédéclaration
et du télépaiement de l’impôt, elles peuvent déposer les déclarations
concernées par la mesure suivant le même système.
(Source : Note commune de la DGI)
