Consolidation de la protection des acquéreurs de biens immobiliers
La loi n°2009-62 du 31 juillet 2009, modifiant la loi n°90-17 du 26 février
1990 portant refonte de la législation relative à la promotion immobilière,
vient abroger et remplacer les anciennes dispositions de l’article 12 de la
loi de 1990.
Article 12 (nouveau) – Le promoteur immobilier ne peut recevoir ni
versement, ni effet, ni dépôt, ni souscription d’une part du prix de vente
avant la signature de la promesse de vente rédigée conformément aux
conditions prévues aux articles 10 et 11 de la présente loi (loi
n°90-17 du 26 février 1990 )
Après signature de la promesse de vente par les deux parties, l’acquéreur
peut accorder des avances au promoteur immobilier contre une caution
bancaire ou une caution délivrée par une société d’assurance en faveur de
l’acquéreur dans les conditions prévues par le cahier des charges générales
de la promotion immobilière.
