Le crédit documentaire unique moyen de paiement des importations
Depuis le 2 août 2009, le paiement des importations en Algérie ne peut être
effectuée que par le biais de lettres de crédits. Selon la société CST
CONSULT, le règlement de la lettre de crédit reste subordonné à la
présentation, par le fournisseur exportateur, d’un “certificat de contrôle
de la qualité de la marchandise”.
– Articles 66, 67 et 69 de
l’Ordonnance n°09-01 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009
portant loi de finances complémentaire pour 2009.
– Art. 66. La réalisation d’opérations d’importation ne peut être effectuée
au moyen de procuration.
Il est exigé, pour l’accomplissement des formalités bancaires afférentes à
l’activité d’importation et de contrôle aux frontières de la conformité des
produits importés, la présence du titulaire de l’extrait du registre de
commerce ou du gérant de la société importatrice.
– Art. 67. L’accomplissement de la formalité de domiciliation bancaire des
opérations d’importation doit être préalable à la réalisation de celles-ci,
à leur règlement financier ainsi qu’à leur dédouanement.
– Art. 69. Le paiement des importations s’effectue obligatoirement au moyen
du seul crédit documentaire.
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