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| çaise de l’Economie Christine Lagarde le 27 juillet 2009 à PAris (Photo : Benoit Tessier) |
[27/08/2009 19:37:31] BERNE (AFP) La France et la Suisse ont signé jeudi un avenant à leur convention de double imposition permettant l’échange d’informations dans des cas de fraude fiscale, levant pour ceux-ci la protection du secret bancaire helvétique.
L’accord, conforme aux standards de l’OCDE, a été signé à Berne par le président de la Confédération Hans-Rudolf Merz et la ministre française de l?Economie Christine Lagarde, a précisé le gouvernement helvétique dans un communiqué.
“Cet avenant permet maintenant l’échange d’information entre les deux pays”, a précisé Mme Lagarde lors d’une conférence de presse.
Alors que les contribuables français ayant caché leur argent dans la Confédération pour échapper à leur fisc bénéficiaient jusqu’à présent de la protection du secret bancaire helvétique, leurs comptes ne sont désormais plus à l’abri des recherches de l’administration française.
L’accord est “une façon positive pour les deux parties (…) de permettre que le secret bancaire ne puisse plus être opposé par un des deux Etats pour refuser de fournir de l’information”, a ainsi souligné la ministre.
La convention ratifiée par Paris et Berne exclut toutefois explicitement “d’aller à la pêche aux renseignements” et de demander par exemple les informations bancaires de tous les Français ayant un compte en Suisse.
Concrètement, pour obtenir des informations, les autorités françaises devront formuler leur demande de renseignement dans le cadre d’une entraide administrative à la Suisse en fournissant “le nom, l’adresse, la période considérée, le motif (…) et s’il en a connaissance le nom et l’adresse des établissements susceptibles de détenir cette information”, a précisé Mme Lagarde.
“Quand un Etat a engagé une procédure (…) et demande des informations à un autre Etat (…) alors cet Etat doit fournir l’information”, a-t-elle insisté, ajoutant que “le secret bancaire n’est plus une réplique ou une défense qui permettait de ne pas échanger d’information”.
Le flou persiste cependant sur l’obligation ou non de fournir l’identité de la banque.
Car, contrairement à ce qu’a dit la ministre française, un porte-parole du Département fédéral des Finances interrogé par l’AFP a spécifié que “la banque (devait) être clairement identifiée” afin de pouvoir répondre à la demande d’entraide administrative.
L’avenant ratifié par les deux pays entrera en vigueur au 1er janvier 2010 et permettra d’obtenir “des renseignements, notamment bancaires, sans limitation quant à la nature des impôts, des personnes et des informations visées par la demande”, selon un communiqué du ministère français de l’Economie.
Bercy a notamment rappelé que plusieurs accord de ce type ont été signés entre Paris et le Bahreïn, la Belgique, Jersey, Guernesey, l?Ile de Man, le Luxembourg et les Iles vierges britanniques.
Pour la Confédération, le chemin à parcourir pour sortir de la liste grise des paradis fiscaux établie par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) est encore longue.
Après avoir signé des conventions révisées avec le Danemark, le Luxembourg et la France, elle doit encore en ratifier neuf autres pour être définitivement blanchie.
