La ligne de crédit française qui s’élève à 40 millions d’euros dont la signature
de l’accord a eu lieu au printemps dernier en présence des deux Premiers
ministres tunisien et français, permet d’acquérir des biens et services
d’origine française. Mais aussi des biens et services tunisiens ou étrangers,
dans la limite de 25% des concours mis en place (l’acquisition des biens et
services en question doivent être facturés par un fournisseur français).
Elle concerne tous les secteurs à l’exception du tourisme. Peuvent en profiter
les PME/PMI tunisiennes qui exportent ou souhaitent exporter. Chaque financement
individuel même réparti en plus d’un contrat ne doit pas excéder les 2 millions
d’euros et ne doit pas être inférieur à 100.000 euros.
L’instruction des dossiers devrait avoir lieu avant le 31 mars 2011. Les
intermédiaires sont les banques tunisiennes qui, suite à l’étude des dossiers,
les soumettent pour validation aux services économiques français et à la Banque
centrale tunisienne.
Les taux d’intérêt maximum sont de l’ordre de 2,6% en euro et de 4,6% en DT. La
durée de remboursement peut s’étendre sur 10 ans, la période maximum de
franchise (le délai de grâce) peut s’étaler sur 5,5 ans.
Les candidats qui souhaiteront bénéficier de cette ligne de crédit doivent
présenter une demande d’imputation auprès des services économiques de
l’ambassade de France avec une copie à la BCT. La demande doit être appuyée par
un dossier offrant les informations suivantes :
-tous les renseignements sur le bénéficiaire (entre autres, la décomposition du
capital) ;
-une fiche descriptive du projet d’investissement à financer, les coûts prévus,
le schéma de financement et toutes informations pouvant conclure à la viabilité
technique et financière du projet ;
-les factures proforma des fournisseurs ;
-les informations relatives aux conditions du crédit (montant, taux d’intérêt,
durée de remboursement et différé éventuel).
Dés la réception de l’accord d’imputation, l’intermédiaire agréé bénéficiaire
doit transmettre à Natixis banque avec copie à la BCT une démarche de paiement
en faveur du fournisseur français, indiquant les conditions de rétrocession.
La convention d’application de la ligne de crédit fera incessamment l’objet
d’une circulaire de la BCT.
Une action de communication suivra en direction des institutions financières et
des entreprises pour expliquer les modalités pratiques permettant de bénéficier
de cette ligne de crédit.
