La protection des investissements est retenue par les observateurs de
l’environnement des affaires dans le monde (agences de notation,
institutions internationales et autres…) parmi les facteurs clés pour
mesurer l’efficience et la qualité des réglementations mises en vigueur pour
sécuriser les promoteurs.
L’appréciation de ce facteur pour le cas de la Tunisie est le moins qu’on
puisse dire bizarre. Ainsi, en dépit de l’adhésion de la Tunisie à tous les
mécanismes mis en place à l’échelle internationale et régionale (Agence
mondiale de garantie de l’investissement, arbitrage international …) pour
garantir la protection des investisseurs, le classement de la Tunisie en la
matière est loin d’être satisfaisant.
Pour le rapport mondial sur la compétitivité globale 2009-2010, qui établit
un classement des différents pays selon le degré de satisfaction des
entreprises des règlementations en vigueur, la Tunisie est classée 110ème
sur un total de 133.
Quant à «Doing business2009-2010», rapport qui établit un classement des
pays sur la base d’enquêtes menées auprès d’experts et d’avocats et en
fonction de la facilité de faire des affaires dans les pays, la Tunisie est
classée à la 73ème place en matière de protection des investissements, et ce
sur un total de 183 pays listés.
Ce même rapport, élaboré par la Banque mondiale et sa filiale la Société
financière internationale (SFI), signale qu’il s’agit là d’une belle avancée
pour la Tunisie en ce sens où elle gagne 70 points par rapport au classement
de l’année écoulée (143ème).
Dans cette sous-rubrique, trois dimensions sont analysées : la transparence
des transactions (Indice de divulgation), le conflit d’intérêt (Indice de
responsabilité des dirigeants), habilité, voire la possibilité pour les
actionnaires de poursuivre les administrateurs et directeurs pour faute
professionnelle (Facilité pour les actionnaires d’engager une poursuite
judiciaire).
Ces classements confectionnés à partir de données fournies, selon ces
rapports, par des institutions internationales et non de celles des enquêtés
(deux tiers du rapport), ne reflètent pas les efforts déployés de manière
soutenue par la Tunisie aux fins d’attirer les investisseurs étrangers et de
réunir en leur faveur les conditions requises pour qu’ils fassent des
affaires.
Globalement, elle a adhéré à tout ce que stipule le droit international en
matière de protection des investisseurs. Ce même droit qui, en plus du fait
qu’il jouit d’une grande effectivité, a considérablement évolué en faveur de
l’investisseur, au point de porter des contraintes nouvelles sur les
politiques publiques des Etats d’accueil.
L’accent est ainsi mis sur «le traitement juste et équitable» des
investisseurs dont les tribunaux tirent une obligation pour les Etats
d’accueil d’exercer leurs pouvoirs administratif, normatif et judiciaire de
manière transparente, cohérente et stable.
Concrètement, la Tunisie a adhéré à l’Agence Multilatérale de Garantie des
Investissements (MIGA), aux Organismes arabe, islamique et maghrébin pour la
garantie des investissements, aux Accords de protection des investissements
et de non double-imposition avec la plupart des pays de l’Organisation de
Coopération et de développement économique (OCDE).
Autres accords conclus dans la même optique : l’Accord d’Association avec
l’Union Européenne, l’Accord d’Agadir (Tunisie, Egypte, Jordanie et Maroc).
La Tunisie est également : Membre du Centre international pour le Règlement
des différends relatifs aux investissements (CIRDI).
Enfin, le cadre juridique international régissant l’investissement étranger
est constitué par les accords de promotion et de protection des
investissements. Ces accords visent la promotion de l’investissement
étranger à travers la protection des investissements étrangers réalisés en
Tunisie ainsi que des investissements des Tunisiens réalisés à l’extérieur
et les faire bénéficier des garanties nécessaires contre les risques non
commerciaux.
Depuis 1963, la Tunisie a signé 54 accords bilatéraux pour la promotion et
la protection des investissements étrangers.
