 |
| ée principale du Conseil constitutionnel, le 19 mars 2007 à Paris (Photo : Joël Saget) |
[14/10/2009 16:13:34] PARIS (AFP) Le Conseil constitutionnel a censuré mercredi deux articles d’une loi sur le financement des PME, dont l’un prévoyait une disposition en faveur de la “finance islamique”, a-t-il annoncé dans un communiqué.
Le Conseil constitutionnel avait été saisi par des députés PS qui invoquaient l’inconstitutionnalité des deux articles de la loi adoptée en septembre au Parlement, dont l’article 16 sur la finance islamique, car, selon eux, “dépourvus de tout lien avec l’objet du texte”.
Le Conseil constitutionnel leur a donné raison, en estimant que l’article était “sans lien avec l’objet initial de la proposition de loi qui tendait à favoriser l’accès au crédit des petites et moyennes entreprises”.
Le Sénat avait inséré dans le texte de la proposition de loi déposée par la députée UMP Chantal Brunel un amendement introduisant des principes de la finance islamique en droit français.
Cette disposition sur le régime de la fiducie (transfert temporaire de propriété) devait permettre “aux détenteurs de +sukuks+, c’est-à-dire d’obligations conformes au principe de la finance dite islamique, de pouvoir se prévaloir d’un droit de propriété des actifs supports afin d’être en conformité avec les principes éthiques de loi musulmane ou charia”, avait déclaré Mme Brunel en commission.
Dans son communiqué, le Conseil constitutionnel souligne que les requérants ont contesté ces dispositions “non sur le fond, mais en raison de la procédure suivie au Parlement”.
Le Conseil a aussi rejeté l’article 14, qui dispensait les experts-comptables de procéder à la déclaration de soupçon dans le cadre de leurs activités de consultation juridique, pour les mêmes motifs.
