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| épond aux questions des journalistes au côté du ministre du Budget Eric Woerth, le 4 novembre 2009 à Paris (Photo : Thomas Coex) |
[16/11/2009 12:18:56] PARIS (AFP) Le gouvernement propose une série de mesures fiscales “dissuasives” visant à rendre moins attractifs pour les entreprises ou les particuliers le recours aux paradis fiscaux, selon le collectif budgétaire présenté lundi en conseil des ministres.
Ces dispositions s’appliqueront aux Etats qui n’appartiennent pas à l’Union européenne (UE), qui figurent sur la liste “grise” des paradis fiscaux de l’OCDE et qui ne sont pas liés à la France par un accord d’échange d’informations fiscales, selon le projet de loi transmis à l’AFP.
Le gouvernement pourra mettre à jour chaque année sa liste des “Etats ou territoires non coopératifs” en fonction de l’évaluation du bon respect des conventions existantes et de la signature de nouveaux accords.
Pour pénaliser les échanges avec les paradis fiscaux, Paris suggère de taxer à 50% (contre 0 à 33% aujourd’hui) les dividendes, intérêts et redevances versés par des entités françaises à des destinataires domiciliés dans ces territoires. Cette disposition s’appliquera au 1er janvier prochain aux nouveaux versements.
Le gouvernement souhaite également interdire, à partir du 1er janvier 2011, la déduction de certaines charges sur des transactions réalisées avec des Etats non coopératifs. Il veut aussi restreindre les possibilités d’exonération d’impôts des filiales d’entreprises françaises implantées sur ces territoires.
Les dividendes intra-groupes, dit “mère-fille”, cesseront par ailleurs d’être exonérés quand ils proviennent d’une filiale installée dans un paradis fiscal, selon le projet gouvernemental.
Les entreprises seront également soumises à une obligation de documentation sur les prix de transferts, ces transactions intra-groupes sources d’opacité.
Les particuliers qui détiennent des “intérêts” dans une entité juridique offshore seront, eux, présumés posséder une participation d’au moins 10% et devront démontrer le contraire s’ils veulent échapper à la taxation sur les revenus financiers. La charge de la preuve appartenait jusque-là à l’administration.
